Confinement : combien de temps avez-vous pour payer une amende ?

Que vous ayez été verbalisé de façon arbitraire ou abusive, la contestation est toujours possible. Pour tenir compte de la situation exceptionnelle de confinement à laquelle tous les Français sont confrontés, le délai de récusation a été rallongé pour les avis de contravention et d'amende forfaitaire, explique Que Choisir. Sont principalement concernées, les contraventions établies avant le 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration du délai d'un mois après la fin du confinement soit, pour l'heure, jusqu'au 11 juin 2020.

Le délai de contestation passe donc de 45 jours à 90 jours à partir de la date qui figure sur l'avis.

Pour les professionnels, le délai de désignation du conducteur d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale change aussi de manière identique. Il passe, lui aussi, de 45 jours à 90 jours, à compter de la date indiquée sur l'avis.

En revanche, le délai de contestation des avis d'amendes forfaitaires majorées passe de 30 euros à 60 jours à partir de la date soumise sur l'avis.

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Différentes façons de contester

Il existe deux moyens de contester rapidement une contravention, indique 60 millions de consommateurs. La première nécessite de faire appels aux services de La Poste, dont l'activité demeure largement réduite en raison du confinement. Le mieux reste donc de passer par la contestation en ligne via le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).

Si vous décidez tout de même de l'envoyer par voie postale, vous devez le faire en recommandé avec avis de réception à l'adresse figurant sur l'avis de contravention. Veillez à bien suivre les modalités de contestation indiquées et à conserver une copie des documents que vous avez envoyés. Parmi les pièces qu'il vous faudra joindre absolument si vous espérez avoir obtenir gain de cause, pensez aux preuves qui appuient votre propos. Explications.

L'opération n'est pas sans risque

Ces documents essentiels regroupent notamment, et selon votre situation, l'original du PV, l'attestation de votre éventuelle employeur, le ticket de caisse qui vous permet de justifier de votre déplacement, un témoignage écrit de la personne visitée et, bien évidemment l'attestation de déplacement dérogatoire que vous avez présenté lors de votre contrôle.

Passée cette étape, deux scénarios distincts sont susceptibles de se dessiner. Il est possible, si l'infraction n'est pas caractérisée, que le dossier soit classé. Dans le cas contraire, l'amende sera majorée et coûtera entre 375 et 750 euros.