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IstockEn France, l’accès à une pension de réversion n’est pas automatique, il faut en faire la demande. “La pension de réversion est une partie de la retraite (égale à 54 %) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises)”, précise le site du service-public.
Le conjoint survivant doit respecter plusieurs critères pour y avoir droit, en respectant notamment des conditions de ressources annuelles. Le patrimoine fait partie des éléments qui peuvent faire basculer la balance dans le calcul du montant et l’octroi de cette aide, puisqu’il entre dans le calcul des revenus pris en compte. Toutefois, cette comptabilisation n’est pas exhaustive.
Si certains biens, comme une résidence principale ou une exploitation agricole, sont exclus de l’évaluation, d’autres, notamment les biens immobiliers annexes, sont intégrés à hauteur de 3 % de leur valeur. De même, les revenus mobiliers ou issus de donations sont pris en considération.
Ainsi, il ne suffit pas d’être en situation financière modeste : le patrimoine dans son ensemble est scruté pour garantir une redistribution équitable. Cette logique vise à attribuer la pension à ceux qui en ont véritablement besoin.
Le montant annuel maximal des ressources pour prétendre à la pension de réversion est fixé à 24 232 euros pour une personne seule et 38 771,20 euros pour un couple en 2023. Ce plafond inclut l’ensemble des revenus du demandeur, qu’il s’agisse de salaires, pensions ou rendements issus du patrimoine.
Si le patrimoine ou les revenus d’une personne excèdent ce seuil, elle se voit privée de la pension. Cette règle vise à éviter une allocation injustifiée à des bénéficiaires qui n’en auraient pas une nécessité vitale.
La pension de réversion s’adresse uniquement aux personnes mariées ou ayant été mariées avec le défunt. Les partenaires de Pacs et les concubins restent exclus, bien que des débats sur une évolution législative soient en cours. Par ailleurs, une condition d’âge s’ajoute : il faut avoir au moins 55 ans pour en bénéficier, sauf exceptions pour les décès antérieurs à 2009.
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