Le Conseil constitutionnel valide la loi "anti-squat"

Ce mercredi 26 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a validé la nouvelle loi “anti-squat” presque entièrement. En effet, comme nous le rapporte l’AFP, même si les députés de gauche ont contesté cette loi, seul un article à fait exception à cette validation. Effectivement, alors que le Conseil constitutionnel a validé cette loi, et qu’elle a déjà été adoptée le 14 juin dernier au Parlement, certains députés Nupes voulaient en obtenir la censure. L'article censuré est l’article 7 “qui libère le propriétaire d'un bien squatté de son obligation d'entretien et l'exonère en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien", comme nous le précise nos confrères de BFMTV.

Un alourdissement des sanctions

L’objectif de cette loi est d’augmenter les sanctions que reçoivent les squatteurs, en triplant le nombre de ces dernières. C’est-à-dire en augmentant la peine jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. Cette loi, proposée par le député Guillaume Kasbarian, à aussi pour objectif d’étendre “la notion de domicile aux résidences secondaires”. Plus précisément, “tous les locaux d'habitation contenant des biens meubles”. Toutefois, le Conseil constitutionnel précise qu’il “‘appartiendra au juge d'apprécier si la présence de ces meubles permet de considérer’ que la personne ‘a le droit de s'y dire chez elle’.”

Un nouveau délit passible d'une amende

Cette loi, qui entrera en vigueur sous peu, indique aussi la création d’un nouveau délit passible d’une amende. Ce délit n’est autre que la propagande ou la publicité “en faveur des méthodes facilitant ou encourageant la violation d'un domicile”. L’amende fixée par ce texte pourra atteindre les 3 750 euros d’amende.