Téléassistance : ce crédit d’impôt auquel vous aviez droit pourrait bien disparaître

Si les dépenses de téléassistance peuvent en partie être couvertes par le crédit d'impôt service à la personne, l'avantage fiscal se voit menacé par une modification technique inscrite dans le projet de budget pour 2022. Voici pourquoi.

Pour échapper aux maisons de retraite tout en rassurant leurs proches, 700 000 personnes âgées isolées utilisent un système de téléassistance. Ce service, qui leur permet de rester vivre à leur domicile, est assuré par des entreprises spécialisées. Elles leur fournissent généralement un boîtier ou bracelet électronique relié à une ligne d’urgence, qui peut être activé en cas de problème.

Avantage non négligeable, les dépenses de téléassistance sont éligibles au crédit d’impôt service à la personne (CGI art. 199 sexdecies). La prise en charge se monte à 50% des sommes engagées dans la limite de 12 000 euros par an (majoré de 1 500 euros par membre du foyer âgé de plus de 65 ans), rappelle Capital.

S’il n’y a pas de réel employé au domicile du bénéficiaire, les utilisateurs de la téléassistance profitent ainsi jusqu’à présent du même avantage fiscal que les ménages faisant appel à un employé pour l’entretien de leur domicile par exemple.Or, tout pourrait bientôt changé.

Téléassistance : durcissement du crédit d’impôt ?

Pour "préserver la stabilité du cadre fiscal dont bénéficie le secteur des services à la personne", le Parlement planche actuellement sur le sujet. Ainsi, certains services à la personne réalisés en dehors du domicile doivent être compris dans un bouquet plus large de services pour être éligibles au crédit d’impôt. En raison d’une décision du Conseil d’État (n°442046, 30 novembre 2020) remettant en cause les activités accomplies hors domicile dans l’octroi du crédit d’impôt, le gouvernement repréciser le mécanisme et les dépenses éligibles hors domicile et soumises à l’offre globale dans le Projet de loi de finances (PLF) pour 2022.

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La téléassistance a donc été inscrite dans l’article 3 du PLF au sein de la liste des activités éligibles au crédit d’impôt. Pour cela, elle doit toutefois figurer dans l’offre globale de services. Or, elle ce n’est pas le cas actuellement.

Que faut-il alors en faire pour encore bénéficier de l’avantage fiscal ?

Téléassistance : faut-il obligatoirement souscrire une autre prestation à domicile pour profiter du crédit d’impôt ?

Si le texte n’évolue pas, pour continuer à profiter du crédit d’impôt pour la téléassistance (imposition des revenus 2021), il faudra obligatoirement souscrire à au moins une autre prestation réalisée à domicile (ménage ou autres).

"Sur les 700 000 personnes qui font appel à la téléassistance, si le gouvernement venait à maintenir l’exclusion de la téléassistance comme activité à part entière éligible au crédit d’impôt, 350 000 personnes verraient le coût de leur prestation doubler. Alors que cela concerne des personnes de 75 ans en moyenne, un public fragile", déplore la Fédération du service aux particuliers (Fesp), dans les colonnes de Capital.

Qu’en dit le gouvernement ?

Téléassistance : "Les activités qui étaient éligibles le resteront"

Le cabinet d’Olivier Dussopt, ministre des Comptes publics, se veut rassurant : "L’article 3 du PLF (...) vise à maintenir à l’identique le champ des activités éligibles au crédit d’impôt service à la personne avant la décision du Conseil d’État : les activités qui étaient éligibles le resteront ; celles qui ne l’étaient pas ne deviendront pas éligibles."

L’article polémique du PLF a toutefois déjà été voté en l’état, en première lecture à l’Assemblée nationale. La Fesp collabore avec Bercy pour faire évoluer le texte définitif, qui sera voté en décembre.