Publié par Stephen Porthault, le 15/11/2023

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Impôts : ce courrier à envoyer absolument avant la fin du mois de novembreIllustrationIstock
Chaque année, nous sommes tous soumis à la rigueur fiscale de l'État. Cependant, une porte de sortie existe peut-être pour celles et ceux qui s'organisent à temps et qui payent peu d'impôts.
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En effet, il est possible de demander une dispense de l'acompte d'impôt sur le revenu. Mais attention, le compte à rebours a commencé : cette demande doit être faite avant la fin du mois de novembre 2023 pour bénéficier de ce dispositif fiscal en 2024. 

Comment procéder ? Comment rédiger le courrier ? À qui l’envoyer ?  La Rédaction de Planet vous propose d’en savoir plus sur ce courrier administratif qui mérite votre attention.

Qu’est-ce que la dispense d’acompte ? 

La dispense d'acompte, administrativement dénommée dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire, est une mesure qui permet à certains contribuables de ne pas payer d'acompte sur les intérêts et dividendes qu'ils perçoivent de leurs placements financiers. 

En effet, depuis 2018, les revenus du capital sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, dont 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. Cet impôt est normalement prélevé à la source par la banque ou l'établissement financier qui verse ces revenus.

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Cependant, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à certains seuils peuvent demander à être dispensés de cet acompte… À vous de jouer ! 

Demandez la dispense d'acompte fiscal pour alléger votre charge fiscale

Si vous faites partie de ces foyers peu ou pas imposés, vous pouvez prétendre à une dispense d'acompte d'impôt sur le revenu, Cette dispense concerne les intérêts que vous percevrez en 2024. Profitez de cette belle opportunité pour alléger votre charge fiscale et mieux organiser votre budget… Mais dépêchez-vous !

Faites votre demande avant la date butoir pour bénéficier de l'exonération

La demande de dispense doit être adressée à votre banque et à tous les établissements financiers où vous détenez un produit concerné avant le 30 novembre 2023. Il est important de noter que c'est la date de réception qui compte, et non la date d'envoi.

Connaissez-vous les critères d'éligibilité pour la dispense d'acompte ?

Pour bénéficier de cet allégement fiscal, vous devez attester que votre revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas certains seuils. 

  • Pour les intérêts des livrets bancaires, PEL et autres placements à revenu fixe, le RFR ne doit pas dépasser 25 000 euros pour les personnes seules et 50 000 euros pour les foyers soumis à l'imposition commune. 
  • Pour les dividendes, le RFR ne doit pas dépasser 50 000 euros pour les personnes seules et 75 000 euros pour les foyers soumis à l'imposition commune.

Suivez les étapes suivantes pour demander la dispense d'acompte fiscal

Pour demander ce précieux sésame, vous pouvez utiliser une attestation préremplie fournie par votre banque ou établissement financier. Sinon, vous pouvez rédiger une lettre en suivant le modèle fourni par l'administration fiscale. 

Vous devrez ensuite déclarer les intérêts concernés lors de la déclaration de revenus au printemps 2025. La dispense ne change rien sur le montant final de l'impôt sur le revenu : elle permet uniquement d'éviter de payer une avance au fisc. Vous régulariserez alors l'impôt définitif sur les revenus 2024 lors de la prochaine déclaration en 2025.