Succession : comment faire un legs de son vivant ?

Le legs est une disposition testamentaire exprimant sa volonté de transmission de biens à une personne qui n’était pas censée en hériter. Vous pouvez ainsi choisir de transmettre une partie ou l’intégralité de votre succession à une fondation reconnue d’utilité publique ou bien d’avantager un de vos héritiers. Ces volontés seront appliquées après votre décès.

Faire un legs de son vivant permet de vous assurer du respect de vos volontés. Voici les points à respecter pour faire un legs.

Comment faire un legs ?

• Pour faire un legs, il faut procéder à un acte écrit.

Il faut obligatoirement écrire noir sur blanc sa volonté de léguer tel ou tel bien à telle ou telle personne. Il est possible de rédiger soi-même son testament. Le document doit être daté et signé. Il est également possible de faire appel à un notaire qui rédigera un testament "authentique".

Nous vous conseillons de faire enregistrer votre testament par un notaire au Fichier central des dispositions de dernières volontés. De la sorte, il ne pourra pas être perdu.

• Pour faire un legs, il faut respecter la part d’héritage revenant légalement à vos héritiers.

Les héritiers réservataires sont les enfants, les petits-enfants et le mari ou l’épouse. Ils se partagent une part de l’héritage appelée réserve héréditaire. Dans le cas d’un legs, le testateur décide de léguer à l’un de ses héritiers ou à une association une part de son patrimoine appelée la quotité disponible. La quotité disponible est la part de votre héritage qui ne revient pas de droit aux héritiers réservataires.

La quotité disponible varie selon le nombre d’enfants : pour un enfant, elle correspond à la moitié du patrimoine ; pour deux enfants, il s’agit d’un tiers, pour trois enfants, d’un quart et, en l’absence d’enfant, trois quarts du patrimoine. 

Quel type de legs existe-t-il ?

Il existe trois types de legs :

• Le legs universel

Un legs est dit "universel" lorsqu'il concerne l’ensemble des biens, des droits et des actions que le testateur laisse à son décès.

• Le legs à titre universel

Un legs est dit "à titre universel" lorsqu’il ne concerne qu’une fraction du patrimoine du testateur.

• Le legs particulier

Un legs est dit "particulier" lorsque le testateur ne lègue que certains biens précis à une personne : par exemple un bijou ou un meuble. 

Si jamais vous changez d’avis, ne vous inquiétez pas : il est possible de révoquer un legs. Contrairement aux dons, qui sont immédiats, les legs ne sont effectifs qu’au décès. Vous pouvez donc les révoquer de votre vivant. Votre dernier testament écrit est celui qui fait foi.