Retraite : ce qu’il ne faut pas omettre avant les 4 ans de vos enfants

Plusieurs situations particulières vous permettent d'acquérir des trimestres de retraite "gratuits", puisque non soumis aux cotisations sociales. L'éducation des enfants en fait partie. S'il est possible de les partager au sein du couple, il convient de respecter certains critères que voici.

Vous y avez peut-être droit, mais n’en n’avez pas profité. Rares sont en effet les actifs qui ont connaissance de cette mesure. La parentalité, tout comme d’autres événements (invalidité, service national, maladie….), permet d’obtenir des trimestres de retraite "gratuits". "Il existe deux catégories de trimestres : ceux qu’on acquiert par le jeu des cotisations sociales ou qu’on rachète, et ceux qui nous sont attribués "gratuitement" au titre de situations particulières survenues tout au long de sa carrière", nous expliquait récemment Dominique Prévert, associé au sein du cabinet Optimaretraite.

La majoration pour enfant fait partie de la seconde catégorie. Avant 2010, elle permettait aux mères de totaliser 8 trimestres (4 pour la maternité ou l’adoption et 4 autres pour l’éducation). Or, comme nous l’indiquait l’expert, "depuis 2010, la règle a changé. 4 trimestres sont attribués au titre de la naissance pour la femme, et 4 autres au titre de l’éducation, à partager avec le père, comme on l’entend". Ainsi, si vos enfants sont nés ou ont été adoptés après 2010, vous pouvez répartir au sein du couple les trimestres accordés au titre de l’éducation.

Trimestres accordés au titre de l’éducation : qui peut en profiter ?

Sont concernés par cette mesure : les salariés du privé, les exploitants agricoles, les artisans, les commerçants ou encore les personnes exerçant une profession libérale.

Si vous êtes fonctionnaire, la règle est différente et moins avantageuse Comme le rapporte Capital, les femmes qui ont accouché après 2004 sans avoir arrêté de travailler ni réduit leur activité professionnelle après la naissance, profitent de deux trimestres par enfant. Il n’est en revanche pas possible de les partager. Cette catégorie d’actifs ne bénéficie pas non plus de trimestre supplémentaire au titre de l’éducation.

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Ceux pouvant en jouir ont cependant un temps limité pour les partager.

Trimestres de retraite au titre de l’éducation : répartissez-les avant les 4 ans de vos enfants

Si une proposition de loi, déposée par la députée Les Républicains Isabelle Valentin, "propose de permettre ce choix jusqu’au départ à la retraite de l’un des deux conjoints", pour l’heure, la répartition au sein du couple, libre, doit s’effectuer avant les 4 ans de chaque enfant.

Vous devez pour cela remplir le formulaire Cerfa n° 15046*01, au maximum dans les 6 mois suivants le quatrième anniversaire de la naissance. Le dossier doit être complété par vos pièces d’identité respectives et le livret de famille, puis être envoyé à la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de votre région de résidence. Sinon, les dits trimestres seront automatiquement attribués à la mère ou bien partagés en deux entre les deux parents s’ils sont du même sexe.

Que se passe-t-il en revanche en cas de désaccord ?

Trimestres de retraite au titre de l’éducation : prouvez votre bonne foi

Vous n’êtes pas d’accord sur la répartition des trimestres ? Il faudra alors prouver avoir assumé l'éducation de l'enfant à titre principal ou avoir assumé l’ensemble des démarches pour l’adoption.

Plusieurs pièces justificatives vous seront demandées : congé parental, temps partiel durant les premières années de l’enfant, garde exclusive de l’enfant lors d’un divorce, avis d’imposition mentionnant le nombre de parts fiscales, congé d’adoption…

Si, malgré ces démarches, aucun accord n’est trouvé, chaque parent se verra attribuer 2 trimestres sur 4.