Publié par Florence Massin, le 26/05/2015

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Les règles du CDD ©Getty Images Istock
Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail fortement encadré, conclu pour une durée fixée dès la signature ou pour une durée minimale quand le terme n'est pas connu. Explications sur ce qu'il implique.  
Sommaire

1 - Des mentions obligatoires

Un CDD est automatiquement un contrat écrit, qui ne peut être signé que dans certaines circonstance : remplacement d'un salarié en congé maladie, maternité, ou passé à temps partiel, en cas d'emploi saisonnier ou temporaire (restauration, hôtellerie), d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise…

Vous devez y retrouver le nom et la qualification du salarié remplacé et le poste de travail occupé, la date de fin du contrat ou une durée minimale si la date n'est pas connue au moment de la signature*, une possible clause de renouvellement (non systématique), la durée de la période d'essai si celle-ci est prévue, la rémunération, l'intitulé de la convention collective applicable et de la caisse de retraite complémentaire.

Ce contrat doit être transmis au salarié au maximum dans les 2 jours ouvrables qui suivent son embauche.

Sachez-le : si le contrat présente une faute de procédure (pas d'écrit, aucune définition précise du motif...), il peut être requalifié en contrat à durée indéterminé.

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* Vous avez deux possibilités pour fixer le terme d'un CDD en remplacement d'un salarié absent : prévoir une date précise avec un contrat qui ne peut excéder 18 mois, renouvellement inclus (24 mois maximum s'il est effectué à l'étranger), ou prévoir que le contrat prend fin au retour du salarié remplacé. Dans ce cas, le CDD est dit à terme imprécis, mais doit comporter une durée minimale.

2 - Peut-on enchaîner les CDD ?

Le CDD est en principe renouvelable une seule fois, si une clause de renouvellement a été prévue. Seuls les contrats à terme précis (de date en date) sont concernés par le renouvellement.

Au-delà, un nouveau contrat avec un délai de carence est appliqué. La même entreprise ne pouvant vous reproposer un CDD au même poste avant un certain délai, soit le tiers de la durée du précédent contrat si le contrat était d'au moins 14 jours* (2 mois pour une période de 6 mois par exemple).

Des exceptions : ce délai de carence n'est pas pris en compte si l'on vous propose un contrat à un tout autre poste, si l'arrêt de travail ou la prise de congé parental du salarié remplacé se prolonge, s'il s'agissait d'un emploi saisonnier, ou si vous remplaciez le chef d'entreprise.

Sachez-le : lorsqu'un même salarié assure de nombreux remplacements successifs en effectuant des tâches identiques avec la même qualification, il est réputé occuper un emploi permanent dans l'entreprise. Renseignez-vous auprès d'un syndicat professionnel pour un éventuel passage en CDI.

* pour un CDD inférieur à 14 jours, le délai correspond à la moitié de la durée totale du contrat précédent. Un poste de 8 jours ne peut faire l'objet d'un nouveau CDD avant un délai de 4 jours.

3 - Peut-on rompre un CDD ?

Un CDD peut être rompu avant sa fin prévue uniquement dans certains cas : - si le salarié souhaite partir car il justifie d'une embauche en CDI. - si le salarié est inapte (par le médecin du travail) à poursuivre son poste.- en cas de faute grave ou lourde du salarié ou de l'employeur.- si un événement exceptionnel et surtout insurmontable rend impossible l'exécution du CDD (destruction des locaux...).- en cas d'accord commun entre le salarié et l'employeur.

En dehors de ces situations, une rupture prématurée est sanctionnée d'un côté comme de l'autre par des dommages et intérêts.

Et la période d'essai : non obligatoire, elle peut être prévue dans le contrat si l'employeur le souhaite. En dehors de tout accord de branches et de conventions collectives, sa durée correspond à un jour ouvré par semaine de contrat, et cela jusqu'à deux semaines maximum pour les CDD inférieurs ou égaux à 6 mois, et jusqu'à un mois pour les contrats plus longs.

4 - Quels sont vos droits en CDD ?

Pendant toute la durée du contrat, le salarié en CDD dispose des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise : tickets restaurant, crèches d'entreprise, indemnités congés maladie, élections des représentants du personnel… Il doit également bénéficier d'une rémunération au moins égale au montant de la personne remplacée, comprenant les primes et les avantages en nature.

A la fin de son contrat*, il bénéficie d'une indemnité de fin de contrat pour compenser la précarité de son emploi, dont le montant est au moins égal à 10 % (sauf exception liée à un accord de branche ou à la convention collective) de la rémunération totale brute perçue durant la totalité de son contrat**, ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés.

Et aussi : l'employeur doit informer l'ensemble des salariés en CDD des postes en CDI disponibles au sein de l'entreprise, mais n'a aucune obligation d'embauche.

* cette indemnité n'est pas due si le CDD a été rompu avant son terme (voir paragraphe 3)** En cas de renouvellement du CDD, la prime est versée à la fin du dernier CDD. Elle se calcule sur la durée totale du contrat. En cas de nouveau CDD, la prime est versée à l'issue de chaque CDD.