Outre-Mer : ce qu'il faut savoir sur la loi Girardin

Qu’est-ce que le dispositif Girardin ?

Définition

Régie par les articles 199 undecies A et C du Code général des impôts, la loi Girardin est un dispositif de défiscalisation. Son but est de soutenir le développement économique dans le domaine de l’industrie et du logement social, dans certaines régions françaises isolées où l’acquisition de matériels neufs coûte en moyenne 30 à 40% plus cher qu’en Métropole.

Cela concerne alors des Départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Réunion, Martinique et Mayotte) ainsi que les Collectivités d’outre-mer (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna).

Principe

Dans les faits, l’investisseur réalise un apport (à fonds perdus) dans une société de portage qui achète des biens neufs industriels ou des logements sociaux et reçoit en échange une réduction d'impôt sur le revenu en fonction du montant investi, du type de projet et de sa localisation.

Les biens doivent être loués  ou exploités  par des entreprises ultramarines éligibles pendant au moins 5 ans.

Le délai entre la date de l’investissement et la réduction d’impôt est très court pour ce type de dispositif. Il est en général d'un an. C’est ce que l’on appelle un investissement one-shot.

Au vu de la complexité de ce dispositif fiscal, de nombreux professionnels experts vous proposent leurs services pour vous conseiller ou vous accompagner dans votre investissement Girardin, tels que la société Inter Invest et son dispositif Girardin.

L’investissement Girardin Logement social

Le dispositif Girardin logement social a été mis en place afin de compenser les gros manques en logements sociaux qui existent dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer.

Ce type d’investissement concerne alors les opérations de financement dans la construction ou dans l’acquisition de logements sociaux au profit d’Organisme de logement social (OLS).

Pour que l’investisseur puisse bénéficier de la réduction d’impôt prévue, le logement doit répondre à certains critères :

• Les fondations doivent être effectuées dans les deux premières années ;
• Puis le logement doit être achevé dans les deux années qui suivent ;
• Et enfin le logement doit être mis en location la 5ème année.

Le montant maximal de la réduction d’impôt est plafonné à 60 000 € en Girardin Logement Social.

L’investissement Girardin Industriel

Le dispositif Girardin industriel permet d’inciter le développement industriel dans les DOM et les COM, où le coût des matériaux notamment, est élevé.

Il existe deux types d’investissement Girardin industriel :

• l’investissement Girardin de plein droit qui concerne les financements inférieurs à 250 000 €.
• l’investissement industriel avec agrément fiscal qui comprend les financements supérieurs à 250 000 € et qui nécessite d’obtenir préalablement un agrément de l’administration fiscale.

Pour que l’investisseur puisse profiter de sa réduction d’impôts, il doit financer des projets productifs neufs dans une entreprise qui exerce une activité agricole, commerciale, industrielle ou artisanale, dans un des secteurs suivants :

• industrie automobile ;
• transport et tourisme ;
• agriculture, pêche maritime et aquaculture ;
• industrie sidérurgique et charbonnière ;
• concession de service public ;
• construction navale.

 En Girardin Industriel de plein droit vous pouvez bénéficier au maximum de 40 909€ de réduction d’impôt et jusqu’à 52 941€ en Girardin Industriel avec agrément.