Cécile Duflot : ce que prévoit son projet de loi sur le logement

"Remettre le logement dans un système régulé car c’est un bien de première nécessité". Lors d’une interview accordée à l’AFP, Cécile Duflot a redéfini les grandes lignes de son projet de loi Alur (pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové). Et alors que le texte sera examiné dès mardi par les députés, on sait déjà quels sont les points sur lesquels la ministre du Logement souhaite insister. Dans sa ligner de mire : l’encadrement des loyers, les impayés, l’attribution des logements sociaux et les marchands de sommeil.

Encadrer les loyersLa ministre du Logement souhaite en effet que les préfets soient amenés à revoir chaque année le montant d’un loyer médian de référence que les propriétaires ne pourront pas dépasser. Et même si le projet de loi prévoit qu’un "complément de loyer exceptionnel" pourra être demandé par les propriétaires (maximum 20% au-dessus du loyer médian) si leur bien est particulièrement bien situé par exemple, les locataires pourront toujours contester le montant de leur loyer auprès de la commission départementale de conciliation. A noter : ceux-ci n’auront toutefois que trois mois après la signature de leur bail pour entamer cette procédure.  Cette mesure devrait s’appliquer uniquement dans les agglomérations d’au moins 50.000 habitants et dans lesquelles le marché de la location est "difficile".

Sécuriser davantage la locationAfin de sécuriser la location dans les zones dites "tendues", le projet de loi Duflot prévoit par ailleurs que les propriétaires fournissent un bail type précisant notamment le loyer médian de référence ainsi que celui précédemment appliqué à l’ancien locataire. En plus d’un bail type, un décret définira également un état des lieux type. Autre point à noter : le préavis de départ sera raccourci et passera de trois à un mois. Concernant les impayés, les propriétaires bénéficieront d’une Garantie universelle des loyers (Gul). Publique, obligatoire et applicable à tous les logements privés, celle-ci sera effective dès le 1er janvier 2016.

Prévenir les expulsionsLa partie relative aux expulsions prévoit, quant à elle, la création dans tous les départements d’une Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Prévenue avant chaque expulsion, celle-ci pourra ainsi délivrer des avis et des recommandations. Les personnes demandeuses de logement social n’auront par ailleurs plus qu’un seul dossier à remplir. Valable dans tous les départements, celui-ci sera également accessible par l’ensemble des réservataires et des bailleurs.

Réglementer les frais de locationLe projet de loi Alur II entend également que les propriétaires payent la totalité des frais d’agence liés à la location de leur bien. Les frais relatifs à la rédaction du bail et à l’état des lieux seront de leur côté divisés entre les deux parties. Bonne nouvelle pour les locataires : la restitution de leur dépôt de garantie devra se faire dans les temps, au risque pour le bailleur de devoir payer une pénalité de 10% du montant du dépôt par mois de retard. Les marchands dits de listes ne pourront, quant à eux, proposer que des biens dont ils ont l’exclusivité.

Lutter contre les marchands de sommeilLa loi devrait par ailleurs se durcir pour les marchands de sommeil. Le texte prévoit en effet non seulement de leur interdire de louer ou acheter un bien immobilier pendant 5 ans en cas de récidive, mais également de leur faire payer une amende de 1.000 euros par jour  s’ils continuent de louer un logement insalubre sans avoir engagé les travaux exigés par les pouvoirs publics. Si leurs locataires viennent à être évacués, ce sera également à eux de payer leur frais d’hébergement.

Ce texte qui, selon Cécile Duflot, comporte "des avancées sociales" sera étudié mardi à l’Assemblée nationale. Ce sera alors le premier projet de loi examiné lors de cette rentrée parlementaire.