Publié par Florence Massin, le 05/11/2013

4 min de lecture
Action en justice : quand peut-on se défendre seul ?abacapress
Certaines actions en justice requièrent la présence d'un avocat, d'autres non. Quelles sont les procédures qui ne demandent pas la présence d'un avocat ? Et comment s'y prendre pour vous défendre seul(e) ?
Sommaire

1 – Dans quel cas se défendre seul(e)

© abacapress© abacapress© abacapress© abacapressVous n'avez pas les moyens de payer les honoraires d'un avocat pour régler un litige avec un voisin, récupérer un dépôt de garantie que votre propriétaire refuse de vous restituer, ou régler un litige avec un artisan ou un commerçant ? Il est tout à fait possible dans certains cas de vous défendre seul(e).

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire :- devant le tribunal d'instance et le juge de proximité. - devant le tribunal de police pour les infractions au code de la route et le tribunal correctionnel pour les petits délits et agressions.- devant le conseil des prud’hommes pour un conflit employé-employeur.

Pour préparer votre défense, vous pouvez contacter une association de consommateurs, un syndicat, une association de victimes... Des consultations gratuites d'avocats sont également organisées dans la plupart des tribunaux, des mairies et des maisons de la justice et du droit.

2 – Avant de saisir la justice

© abacapress© abacapress© abacapress© abacapressLe premier réflexe : vérifiez sur vos différents contrats d'assurance (habitation, auto...) que vous n'avez pas souscrit une garantie "protection juridique" ou "défense-recours", qui prévoit la prise en charge des honoraires d'expert et d'avocat. Contactez votre assureur avant de vous engager dans une procédure.

Vidéo du jour

Vous pouvez également vous tourner vers l'aide juridictionnelle (la prise en charge totale ou partielle par l'Etat des frais d'avocat). Elle est cependant réservée aux personnes disposant de ressources modestes. Misez aussi sur la médiation (il existe de nombreux médiateurs : bancaire, de l'eau, des communications...) à saisir en ligne et la conciliation de justice (renseignez-vous auprès de votre mairie) qui permet de trouver un compromis. 

Un conseil : que vous soyez votre propre avocat ou que vous soyez défendu par un professionnel, misez sur la préparation de votre dossier. Etoffez-le de preuves, de témoignages... le tribunal sera plus réceptif à vos arguments.

3 – Devant le tribunal d'instance

© abacapress© abacapress© abacapress© abacapressEn cas de différend avec une société, un artisan ou un commerçant, vous pouvez recourir à :

- Ladéclaration au greffe qui concerne les litiges qui ne dépassent pas les 4 000 euros. Que faire : envoyez une lettre recommandée avec AR ou présentez-vous directement au greffe du tribunal d'instance de la partie adverse pour y déposer votre demande. Ce n'est pas le tribunal de votre domicile qui est compétent mais celui de la société ou du particulier avec qui vous avez un litige. Amenez déjà un dossier fondé avec des preuves sur ce que vous avancez.  

Les 2 parties sont convoquées à une audience où sera rendu un jugement. Préparez un dossier avec les documents nécessaires à votre défense. Chiffrez aussi votre demande, car vous aurez à indiquer au tribunal ce que vous souhaitez obtenir.

- L'injonction de payer ou de faire sont à utiliser si on vous doit une somme d'argent d'un montant connu (reconnaissance de dette non respectée...) ou si ce qui devez être fait n'est pas fait (livraison, travaux inachevés...). Vous pouvez adresser votre requête au tribunal d'instance jusqu'à 10 000 euros. Au-delà, vous devrez vous tourner vers le tribunal de grande instance et la présence d'un avocat est obligatoire.Que faire : déposez votre demande au greffe du tribunal d'instance avec les copies des preuves que vous avancez. Il n'y a pas d'audience, mais une décision de justice est rendue obligeant le contrevenant à payer ou à respecter ses obligations.

4 – Devant d'autres tribunaux

© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress- Devant le tribunal de police ou correctionnel : si vous êtes convoqué pour une infraction au code de la route, vous aurez à préparer un dossier avec des arguments prouvant votre innocence ou pour expliquer les raisons de l'infraction si vous reconnaissez votre faute. Munissez-vous également d'éléments (copies de l'avis d'imposition, de votre contrat de travail...) pour que l'amende, s'il y a, soit fixée par rapport à vos revenus. Si vous risquez le retrait de permis, étayez également votre dossier d'une lettre de votre employeur qui justifie de l'utilité de votre véhicule pour travailler.

- Devant le conseil des prud’hommes : rendez-vous directement à celui de votre lieu de travail pour y déposer une demande de procédure. Préparez en parallèle un dossier contenant votre contrat de travail, les derniers bulletins de salaire, la convention collective, et l'ensemble des documents en votre possession comme des mails échangés, des témoignages de vos collègues... qui prouvent le conflit et votre bonne foi.