Excès de vitesse : les conditions de la fin du retrait de point

Si vous avez déjà été confronté à un retrait de point pour un petit excès de vitesse, ce ne sera bientôt plus le cas. En effet, le 19 avril 2023, Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, annonçait la fin de ce système de retrait au 1 ^er janvier 2024. En France, l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière compte près de 15,1 millions d’excès de vitesse en 2021. Plus encore, 14 millions de points ont été retirés pour diverses infractions.

Néanmoins, sur le nombre d’excès de vitesse relevés, 94,7% d’entre eux correspondent à un dépassement inférieur à 20km/h. Plus encore, le ministère de l’Intérieur révélait que 58% des excès verbalisés sont inférieurs à 5km/h en France. Après ce constat, des associations dont "40 millions de consommateurs" avaient dénoncé une politique de verbalisation injuste. Mais alors, la fin du retrait de point concernerait quel type d’excès de vitesse ? A quelles conditions ?

Les excès de vitesse de moins de 5 km/h

C’est dans une lettre adressée à la sénatrice du parti Les Républicains, Françoise Dumont, que le ministre de l’Intérieur évoquait cette décision. Cette dernière avait également envoyé un courrier à Gérald Darmanin s’interrogeant sur le nombre d’excès de vitesse inférieur à 10 km/h. Ainsi, Nice-Matin, publiait la lettre indiquant que seuls seront concernés les dépassements inférieurs à 5 km/h.

Gérald Darmanin précise tout de même qu’"il ne s'agira pas de dépénaliser ces infractions qui demeureront sanctionnées par une amende". Une amende sera donc toujours appliquée en cas d’infraction mais aucun point ne sera retiré du permis. Ce dernier ajoute qu’il s’agit "d'introduire une indulgence administrative à l'égard de ces manquements relevant davantage du manque d'attention que de la volonté délibérée de s'affranchir de la règle".