Publié par Marine Lannot, le 21/02/2023

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Prélèvement bancaire sans autorisation : que peut-on faire ?IllustrationIstock
Une banque doit obtenir votre autorisation lorsqu'elle effectue un prélèvement bancaire au profit d'un tiers. Cependant, dans certains cas, les banques ne le font pas. Que faire en cas de prélèvement bancaire sans votre autorisation ?
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Un prélèvement bancaire permet à un créancier de demander à une banque de débiter le compte d’un payeur. Utilisés pour le paiement de factures ou d’abonnements, les prélèvements bancaires concernent généralement des paiements réguliers, aux montants fixes ou variables.

D’après Service-Public.fr, lorsqu’une banque effectue un prélèvement automatique au profit d’un tiers (un fournisseur de gaz, un opérateur téléphonique, une plateforme de streaming, etc.), elle doit obtenir l’autorisation préalable du titulaire du compte.

De même, lorsqu’un client signe un contrat, que ce soit avec un opérateur de téléphonie ou un fournisseur d'électricité, l’entreprise doit lui faire d’abord signer une autorisation de prélèvement automatique.

Prélèvement bancaire : une autorisation préalable est nécessaire

Or, lors de la vérification de leur relevé de compte courant à la fin du mois, certains Français s’aperçoivent que leur banque a procédé à un prélèvement sans leur accord. Parfois, il s’agit de petites opérations bancaires, de quelques euros seulement, qui passent inaperçues. Soyez vigilants.

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Si le prélèvement bancaire a été fait à votre insu, l’entreprise prélevant la somme sans autorisation est dans l’illégalité. La banque engage, elle, sa responsabilité.

Certaines banques ne vérifient pas systématiquement qu’elles sont en possession d’une autorisation signée de votre part. Particulièrement depuis l’adoption de la norme SEPA, souligne le site QueChoisir. Qu’est-ce que la norme SEPA ?

Prélèvement bancaire sans autorisation : une recrudescence depuis la norme SEPA

Depuis le 1er août 2014, la norme SEPA a remplacé les différents instruments de prélèvement nationaux. SEPA signifie "Single Euro Payments Area", soit une norme de prélèvement bancaire unique pour tous les pays de l’Union Européenne.

Avec le prélèvement SEPA, il suffit de signer une autorisation de prélèvement pour que le paiement d’une entreprise ou d’un fournisseur quelconque soit réalisé. La banque s’occupe de la mise en place du prélèvement et conserve l’autorisation signée.

La banque a l’obligation de vous informer 14 jours avant la date du prélèvement, par avis papier ou électronique, du montant du prélèvement et de sa date.

La norme SEPA a modifié les autorisations de prélèvement dans le but d’harmoniser les procédures à l’échelle européenne. Mais, depuis, les banques ne vérifient plus systématiquement si leur client a autorisé tel ou tel prélèvement.

Quelle est la procédure à suivre lors d’un prélèvement bancaire non autorisé ?  

Comment contester un prélèvement bancaire effectué sans autorisation ?

En cas d’opération de paiement non autorisée , la banque doit rembourser le montant prélevé à son client. Toutefois, il faut pour cela que le client suive la démarche suivante dans un délai de 13 mois suivant la date de débit.

Pour contester un prélèvement, il faut prendre rendez-vous avec son conseiller bancaire afin de lui demander l’origine du prélèvement contesté et lui demander une copie de l’autorisation de prélèvement signée.

Si le conseiller ne peut fournir le document, il faut adresser un courrier à sa banque, en lettre recommandée avec avis de réception, et réitérer sa demande. S’il la banque ne peut y répondre favorablement, elle doit vous rembourser la somme débitée de votre compte.

Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront aussi être remboursés. Il est également possible de demander à votre banque une compensation financière en dédommagement.

Si la banque refuse de vous rembourser, il vous faudra faire appel au médiateur bancaire. Si, malgré l’intervention du médiateur, vous n’obtenez pas gain de cause, vous pouvez faire un recours devant les juridictions civiles. Pour cette procédure judiciaire, vous avez 5 ans à partir de la date d'exécution de l'opération.

Vous pouvez également contacter une association de consommateurs et participer à une plainte déposée auprès du Tribunal d’instance par l’association de défense des consommateurs.