Publié par Lorine Toumia, le 11/12/2023

Mis à jour par Lorine Toumia, le 11/12/2023

4 min de lecture
Dons à Noël : combien peut-on donner ?Istock
Bientôt Noël et le casse-tête des cadeaux qui va avec. Si vous optez pour la solution des étrennes. Excellent choix ! Mais sachez avant de vous lancer que certaines règles sont à respecter. Voici l'éclairage d'un expert sur le sujet.
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La période de Noël c'est : des guirlandes, un sapin; un bon repas en familles, une bûche,  mais aussi des cadeaux ! Sous toutes leurs formes. Et parmi eux les fameuses étrennes, qui, l'air de rien ont le vent en poupe. Car, c'est bien connu. C'est le cadeau qui met dans le mille à tous les coups. Rapport à sa prise de risques égale à zéro.

Mais encore faut-il l'offrir dans les meilleures conditions : faut-il privilégier virement, chèque, liquide ? Combien peut-on donner ? Ya-t-il un plafond maximum ? Doit-on le déclarer ?.... Car, un cadeau financier, pour éviter les déconvenues, nécessite de respecter certaines règles. Le point avec le cabinet Legifiscal.

Selon la loi, tout Français est libre de verser de l'argent à ses proches sans le déclarer aux impôts. Ce qui s'appelle légalement "le présent d'usage". Mais mieux vaut pouvoir toujours justifier le geste : fêtes de fin d'année, anniversaire, participation à un voyage…Car verser de l'argent en guise de cadeau de Noël est tout à fait acceptable, mais il ne s'agit pas de s'y prendre n'importe comment.

Verser un montant adapté à vos ressources et votre patrimoine

Et même si légalement aucun montant maximum "à ne pas dépasser" pour échapper aux impôts n'existe, votre générosité ne doit pas être trop excessive, pointe judicieusement un article du journal Le Monde sur le sujet.

Le montant, le moment et la manière d'offrir de l'argent doit être en effet bien pris en considération. D'autant plus  si vous avez décidé de marquer le coup avec une somme particulièrement onéreuse : pour financer un voiture, une voyage, un permis...

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Selon les notaires et avocats fiscalistes, mieux vaut ne pas dépasser certains plafonds : soit 2,5% de ses revenus annuels, soit 1,5% de son patrimoine. Selon le code civil, il est toléré de verser un montant adapté à ses ressources : 

  • 405€ par une personne au Smic
  • 630€ par une personne au salaire médian (2091€ net par mois)
  • 1200€ par une personne gagnant 4000€ net par mois

Mais attention... Il existe un important flou sur ces montants : "ne sont-ils valables que pour un versement ou pour l'ensemble des versements effectués sur une période ?" pointe le site de l'Internaute. Or, ni la loi, ni la jurisprudence ne fisxent clairement ce plafond. qui dépend des revenus et du patrimoine du donateur. Ce plafond est évalué par le juge au cas par cas et peut donner lieu à une requalification, pointe le professionnel.

Ainsi, par exemple, un cadeau de 20.000 euros sera considéré comme "présent d'usage" pour des donateurs ayant un patrimoine et des revenus importants, mais comme un "don manuel" pour des salariés gagnant le smic ou des retraités ayant une petite pension.

C'est justement, dans ce cas, qu'il devient indispensable de connaître la distinction entre "présent d'usage" qui définit la première catégorie de cadeaux ne nécessitant aucune démarche particulière, et "don manuel" qui doit, ou devra, être déclaré. On vous éclaire.

Attention à ce que ce cadeau ne se retourne pas contre vous

Si vous offrez de l'argent ou un bien à vos enfants ou petits-enfants à l'occasion d'un événement familial : anniversaire, baptême, Noël, mariage, ou personnel, bac, remise de diplôme, permis de conduire… - la situation la plus fréquente- : il s'agit d'un "présent d'usage". Le présent d'usage est précisé par l'article 852 du Code civil.

Et le risque, si vous avez dépassé les montants indiqués dans le cadre de la loi : est que ce cadeau se retourne pas contre vous. Dans de cas le fisc pourrait en effet mettre le nez dedans et  requalifier cela en donation.

Car en dehors de ces occasions : comme le cas de virements ou de chèques réguliers, ces derniers n'entreraient plus dans la catégorie des présents d'usage et pourraient être soumises à l'impôt et rapportables à la succession (comptabilisés dans la part revenant à son bénéficiaire). 

Mais que recouvre exactement la notion juridique de don manuel ?

Au delà du plafond incertain le versement devient "un don manuel"

Au-delà de ce plafond incertain fixé par la loi dans le cadre du "présent d'usage", et même s'il est effectué lors d'un événement, le don est requalifié en  "don manuel", soumis aux droits de donation (articles 894 du Code civil et 757 du Code général des impôts).

Résultat : il vient alors en déduction de l'abattement sur la succession pour le bénéficiaire  Pour rappel : 100.000 euros pour un enfant, 31865 euros pour un petit-enfant, 7967 euros pour une nièce ou un neveu, et ce pour chacun des parents ou grands-parents donateurs, indique le Code civil.

Ce serait sans impact si l'assiette des 100 000€ de dons gratuits, que tout parent peut donner gratuitement à chacun de ses enfants tous les 15 ans, n'a pas été entièrement utilisée. Dans le cas contraire, cela impliquerait donc des frais supplémentaires de donation. A moins que vous optiez pour le versement en liquide, plus difficilement traçable...