Publié par Florence Massin, le 26/08/2019

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Conjoint survivant : comment conserver son logement ?Istock
Pour éviter qu'un conjoint ne se retrouve sans logement du jour au lendemain au moment du décès de son partenaire, la loi lui accorde des droits qui lui assurent un maintien dans les lieux.
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Si vous étiez marié(e), une année pour voir venir

Vous venez de perdre votre conjoint(e)* ? Selon la loi, vous disposez d'une année après le décès pour continuer à vivre gratuitement dans votre résidence principale, avec l'usage du mobilier qui s'y trouve. Cela est valable si le logement appartenait au couple, seulement au défunt**, ou si vous étiez locataires.

Cependant : le conjoint survivant devra tout de même s'acquitter des charges et réparations d'entretien du logement, ainsi que de la taxe d'habitation.

En cas de location, le loyer est pris en charge par la succession. Si les comptes du défunt ont été bloqués, le loyer est remboursé au fur et à mesure de son acquittement par le notaire en charge du règlement de la succession. Au bout d'un an, vous bénéficiez du transfert de bail et assumerez ensuite le paiement des loyers si vous souhaitez rester dans les lieux. 

* le terme de "conjoint" est utilisé pour les personnes mariées.

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** même si le logement est en indivision avec une autre personne comme un frère, une sœur, un enfant…

Conserver à vie son logement en viager

Si vous étiez propriétaire et marié, en tant que survivant(e), vous bénéficiez d’un droit d’habitation en viager.

Comment s’y prendre : vous avez un an à compter du décès pour demander auprès des autres héritiers à bénéficier de ce droit*. Celui-ci vous permet d’habiter le logement familial jusqu’à votre propre décès, et cela même si vous venez à vous remarier. 

Cependant : il faut avoir accepté la succession pour en bénéficier. La valeur du droit viager est soustrait à votre part d'héritage**. Celle-ci est calculée d'après la valeur locative du bien et de votre espérance de vie.

Attention : un testament peut changer la donne. En effet, votre conjoint(e), avant son décès, peut vous avoir privé de ce droit de viager ou avoir rajouté certaines conditions, comme une interdiction de louer le bien, ou un droit d'habitation révoqué en cas de concubinage, Pacs ou remariage. Le testament doit toutefois avoir été validé par un notaire.

Sachez-le : la demande de ce droit a tout son intérêt en cas de familes recomposées. Si tous vos enfants sont en commun, vous pouvez alors hériter de la totalité de la succession en usufruit.

* Attention : vous perdez ce droit si le logement était détenu par le défunt en indivision avec un tiers (fratrie, enfant, ex-épouse...).

** Soit cette valeur est inférieure à votre part d'héritage et vous aurez droit à un complément sur les biens existants, soit celle-ci est supérieure, et vous n’aurez rien à verser aux autres héritiers, même si leur part réservataire est entamée.

Le sort des concubins et pacsés

Depuis 2007, une protection a été mise en place au profit des partenaires pacsés. Ceux-ci bénéficient des mêmes droits que les couples mariés durant l'année qui suit le décès.

Cependant : les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Après une année, le "survivant" ne bénéficie pas du droit d'habitation en viager et ne peut pas prétendre à un maintien dans les lieux, sauf s'il est lui même propriétaire en indivision avec le défunt et si ce dernier a prévu par testament l'attribution préférentielle de sa partie du logement au profit du partenaire. Dans ce cas et pour rester, il devra payer  aux héritiers une somme d’argent équivalente à leurs parts sur le bien.

Le sort du concubin survivant est en revanche précaire. Si le logement appartenait au défunt, ses héritiers peuvent lui demander de quitter les lieux sans délai. Si les concubins étaient propriétaires tous les deux, les héritiers nouvellement en indivision peuvent demander la vente du logement. Les concubins doivent penser à se protéger (convention d’indivision devant notaire…), car la loi n’accorde aucun droit au survivant.

Le conjoint survivant a la priorité sur le logement

Au moment de l’ouverture de la succession, le conjoint survivant hérite de la totalité des biens de son époux ou épouse, s’il n’y a pas de descendant et ascendant, ou peut choisir pour un quart de l’héritage en pleine propriété ou la totalité des biens en usufruit si tous les enfants sont issus du couple.

En cas de remariage et avec la présence d’autres héritiers, la succession se complexifie et mieux vaut consulter un notaire en amont.

En plus : face aux autres héritiers, le "survivant" dispose d'une priorité pour l'attribution de la résidence principale, ainsi que de l'ensemble du mobilier s'y trouvant.