Publié par Matthieu Chauvin, le 31/10/2024

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Répression des Fraudes assurances obsèques© Paoloni Jeremy/ABACAabacapress
La DGCCRF vient de republier une grande enquête concernant les pratiques des prestataires d'assurance obsèques. Et les résultats ne sont pas flatteurs pour nombre d'établissements. Sur 69 contrôlés en 2022, 23 étaient en "anomalie" et d'autres en faute, concernant les contrats proposés à leurs clients. Soit plus d'un tiers, sur un marché de près de 2 milliards d'euros. De nouvelles investigations devraient être réalisées avant la fin de l'année.
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C'est une longue et minutieuse enquête qu'a menée la redoutée DGCCRF, pour Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en 2022. Le rapport qui en découlait a été mis a jour et republié le 31 octobre. Une nouvelle fois après 2020, ses agents avaient contrôlé les établissements proposant des contrats d'assurance obsèques sur ces deux points principalement : "l’information précontractuelle communiquée aux consommateurs et l’absence de pratiques commerciales trompeuses."

Il y a quatre ans, deux tiers des prestataires avaient été sanctionnés sur 623. En 2022... plus d'un tiers risquaient de l'être, soit 32 sur 69. Comme conclusion de ce dernier rapport, il était annoncé que :"les établissements contrôlés se sont mis en conformité, ou sont en voie de l’être. Compte tenu du nombre de manquements et infractions constatés, il apparaît nécessaire de poursuivre la surveillance du secteur." Une nouvelle investigation devrait ainsi avoir lieu avant la fin de l'année et jusqu'en 2025 auprès de 1 000 professionnels ! 

La DGCCRF a d'ailleurs envoyé ce 31 octobre aux rédactions un communiqué mettant en garde contre "des pratiques commerciales trompeuses persistantes dans les secteurs de l'assurance obsèques et des prestations funéraire." 

Des contrats d'assurance obsèques frauduleux 

D'après France Info, une nouvelle alerte est survenue au moment de présenter le budget de l'Etat pour 2025. Le ministre de l'Economie et des Finances, Antoine Armand, aurait "sollicité le Comité consultatif du secteur financier (CCRF)", lequel se serait aperçu que les contrats d'assurance obsèques étaient peu compréhensibles.

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Suite à quoi le CCRF a publié une note le 15 octobre pour demander aux établissements assureurs de "normaliser les supports de présentation des offres" et "renforcer l'information des familles". Le marché pesait en effet en 2023 environ 1,8 milliards d'euros.

Ce qui posait problème sur les contrats et publicités

Les problèmes qui ont été constatés sont variés et nombreux. La DGCCRF a découvert que certains établissement ou courtiers donnaient un nom ne correspondant pas "au partenaire assureur", que les publicités étaient souvent incomplètes, que la documentation générale d'information n'était pas fournie, que les prix des cerceuils n'étaient pas conformes ou non affichés, comme ceux des prestations, etc.

Mais aussi des manquements : coordonnées du médiateur introuvables, dispositif Bloctel absent de toute communication… 

Un exemple d'abus : une grande mutuelle précisait ne pas prendre en charge les "frais de creusement" de tombe, laissant un reste à charge à la famille. Un second : un courtier a trompé un client en faisant croire que la signature électronique d'une demande d’adhésion ne l’engageait nullement...

Les assureurs s'engagent à se mettre en conformité avant l'été

De nombreuses clauses abusives avaient aussi été dénichées dans les contrats, qui excluaient par exemple les décès liés à une catastrophe naturelle ou à une maladie comme un infarctus ou un AVC, rapporte France Info.

Celle-ci vient de la DGCCRF : "une assurance  laissait croire au consommateur que postérieurement au décès du souscripteur, le versement du capital pourrait être remis en cause à défaut de fourniture par ce premier de justificatifs relevant de la seule discrétion du professionnel."

Face à la menace d'une nouvelle enquête, les assureurs pris la main dans le sac se sont engagés à proposer "des contrats plus clairs et plus de garanties"d'ici l'été. France Info rapelle que "La Répression des fraudes conseille aux personnes âgées d'informer au mieux leurs proches, et aux familles de bien se renseigner sur les contrats en comparant les offres avec des devis et, en cas de litige, de saisir le médiateur et déposer un signalement sur la plateforme SignalConso."