Publié par Patrice Castelli, le 18/12/2022

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Immobilier neuf : les 4 garanties qui vous protègentIstock
L'achat d'un logement neuf n'est pas à prendre à la légère. Pour se prémunir de tout risque de malfaçon ou d'abandon de chantier, il existe quatre garanties à bien connaître que nous détaillons pour vous.
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Pourquoi acheter dans le neuf et avec quelles garanties ? L’immobilier neuf vous assure un bâti avec les dernières normes de construction et de qualité exigeantes. Vous avez ainsi l’engagement de posséder dans le futur un logement avec les dernières et meilleures normes environnementales. Pas besoin de prévoir de coûteux travaux de rénovation comme dans l’ancien. De plus, l’appartement sera fonctionnel avec peu de perte de place, les architectes voulant optimiser au maximum l’espace. 

Immobilier : les avantages d'acheter dans le neuf ?

Pour les appartements, la vente se fait généralement sur plan ou en VEFA (vente en état futur d’achèvement) et il est plus facile d’obtenir un petit extérieur comme un balcon ou une terrasse, très recherchés depuis la période de confinement. Un plus difficile à trouver dans les appartements anciens des centres historiques. Autre avantage à ne pas négliger, les programmes neufs incluent souvent des espaces et services collectifs comme des jardins et potagers partagés, une terrasse collective sur le toit, un espace de sport, etc. 

Investir dans le neuf peut se faire à crédit, les loyers couvrant généralement les frais engagés. L’effet levier du crédit permet d’acquérir un bien plus important que si l’on piochait dans son épargne. Des dispositif comme le Pinel permettent une exonération d’impôts contre plafonnement de loyer.  Enfin, investir dans l’immobilier neuf permet de se constituer un patrimoine durable dont la valeur tend à augmenter au fil des années. 

Mais des fondation à la pose du toit en passant par les finitions dans les appartements, de nombreux désagréments peuvent intervenir tout au long du chantier. Pour cela, diverses garanties existent quand on achète dans le neuf, dont nous vous dévoilons ci-dessous les quatre principales à vérifier avant de signer et de faire son achat immobilier dans le neuf !

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1 - La garantie de parfait achèvement 

C’est la première garantie que l’on peut faire jouer à réception du logement neuf. Elle couvre tous les petits et grands désagréments que vous pourrez trouver dans l’appartement livré. Carrelage fendu, peinture mal réalisée, problème de prise électrique, fissure, porte qui ferme mal… Les désordres et malfaçons que vous avez relevés dans le procès-verbal des travaux sont concernés, ainsi que tous les défauts qui apparaissent l’année suivant l’établissement du procès verbal. Si les dommages constatés ne sont pas réparés par le constructeur dans les délais impartis, vous pouvez saisir la justice durant l’année qui suit la réception des travaux. Voyons maintenant la garantie dommage-ouvrage.

2 - La garantie dommage-ouvrage

Elle concerne tous les dommages concernant le gros œuvre qui compromettent la solidité du logement. En tant que commanditaire de la construction, vous devez souscrire une assurance dommage-ouvrage, qui doit être signée avant le début des travaux. Elle prendra fin en même temps que la garantie décennale de l’entreprise, à savoir 10 ans après la fin des travaux. En cas de malfaçon, il est utile de la faire constater par un huissier les dommages, puis l’assureur vous fera une proposition d’indemnisation après qu’un expert soit venu constater la malfaçon. Un moyen plus rapide et sûr d’obtenir réparation rapide des travaux sans attendre qu’un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de l’entreprise. Une autre garantie existe : la garantie décennale.

3 - La garantie décennale 

Sûrement la plus connue, la garantie décennale couvre les dommages qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage. Elle est souscrite par le constructeur et court durant 10 ans à la livraison du logement neuf.Fissure sur la façade, mauvaise tenue du toit, problème d’étanchéité, système de chauffage défectueux… Dans tous les cas il faut là aussi mettre en demeure le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception pour réaliser les réparations nécessaires. Si un terrain d’entente n’est pas trouvé, il convient de constater par huissier la malfaçon afin d’avoir une preuve juridique. Jetons désormais un œil à la garantie biennale.

4 - La garantie biennale

La garantie biennale est celle qui concerne les équipements du logement, qui sont dissociables et démontables dans le logement. Elle doit être souscrite par le constructeur et court pendant deux ans après la réception des travaux. Elle peut concerner un dysfonctionnement des portes et interphones, le climatiseur ou la moquette, ainsi que la plomberie. En cas de survenue d’un tel désagrément, il faut mettre en demeure le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception pour réparer l’objet endommagé. Si cela n’aboutit pas, il faut saisir le TGI qui ordonnera au professionnel de réparer ou remplacer l’équipement défectueux.

SOURCES :

https://www.vinci-immobilier.com/achat-immobilier/garanties/garanties-immobilier-neuf 

https://edito.selogerneuf.com/conseils-d-experts/reglementations/problemes-logement-neuf-garanties-faire-fonctionner-article-28578.html