Impôts, remboursement de soins, succession… voici les principaux délais

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action n'est plus recevable, qu'elle soit civile ou pénale. Ce mécanisme juridique empêche, passé un certain délai, d’agir devant les tribunaux pour faire valoir un droit. En matière de recouvrement de créances, une facture prescrite signifie que le créancier ne peut plus contraindre son débiteur à payer par voie judiciaire. Elle est à distinguer d'un délai de paiement, ou d'une durée maximale pour exercer un droit. 

Le délai de prescription commence le plus souvent à courir à partir du moment où le titulaire du droit a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d'agir. Toutefois, ce délai peut être suspendu, notamment par une médiation ou une conciliation, ou interrompu par un acte de procédure.

Un crime imprescriptible 

La réforme du 17 juin 2008 a simplifié le régime des prescriptions civiles, fixant notamment un délai de droit commun de cinq ans. En matière pénale, la prescription s’applique aux infractions, empêchant les poursuites ou l'exécution des peines après un certain temps. Seul le crime contre l’humanité demeure imprescriptible en droit français.

Voici une liste de démarches et de peines et les délais qui leurs sont associées.