Impôts, remboursement de soins, succession… voici les principaux délais

Si vous avez été condamné à une contravention, le délai de prescription est en principe de 3 ans. Cela signifie que si l'amende associée ne vous a pas été réclamée dans ce délai, elle ne pourra plus l'être au-delà de trois ans. 

La durée de prescription pour les délits dépend des condamnations. Pour les cas généraux, elle est fixée à 6 ans, dans le cas de délits de guerre, relatifs au terrorosme, au trafic de stupéfiants ou à la prolifération d’armes de destruction massive, elle est de 20 ans. 

De même, il existe différents délais de prescription pour les crimes. La durée la plus courant est de 20 ans, mais elle est portée à 30 en cas de crime de guerre, d’acte de terrorisme et de viol sur mineur à partir des 18 ans de la victime. Cela signifie que cette dernière a jusqu’à ses 48 ans pour porter plainte, sauf si d’autres victimes ultérieures de la même personne engagent elles aussi des poursuites.

Si vous avez reçu une feuille de soin en papier, vous disposez de deux ans à compter de la date indiquée sur le document pour l’envoyer à l’Assurance maladie. S’il s’agit plus précisément d’un remboursement concernant une maladie, le délai court de la date du soin jusqu'à la fin du même trimestre civile deux ans plus tard”. Dans le cas des grossesse, la date de début prise en compte est celle de la “première constatation médicale de votre grossesse”.