Publié par L.A, le 21/03/2019

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AFP
Depuis plusieurs jours, certains internautes ont certainement repéré une image qui circule beaucoup sur Facebook. Elle affirme notamment que 45 députés seulement ont voté la privatisation de plusieurs entreprise ainsi que la suppression des tarifs règlementés du gaz. Est-ce vrai ? Explications.
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Le vote choc de 45 députés : vraiment à 6 heures du matin ?

Les réseaux sociaux bruissent depuis quelques jours d’un vote qui s’est déroulé à l’Assemblée nationale dans la nuit du 14 au 15 mars. Plusieurs images et photos circulent, affirmant que seulement 45 députés ont approuvé aux alentours de 6 heures du matin la privatisation des aéroports de Paris, d’Engie, de la Française des jeux, ainsi que de la suppression des tarifs règlementés du gaz et des seuils sociaux.

La publication relève surtout que seulement 7% des députés étaient là, et le compte-rendu publié sur le site de l’hémicycle lui donne raison. C’est bien le 15 mars vers 6h15 du matin qu’a été approuvé dans son ensemble le projet de loi PACTE , avec 27 voix pour, 15 contre. Trois élus se sont abstenus. 

Le vote choc des 45 députés : pourquoi dans de telles conditions

Le petit nombre des députés présents pour le vote de cette loi, pourtant portée depuis des semaines par le gouvernement, s’explique notamment par certaines règles de l’Assemblée nationale. Il n’y est nul besoin d’avoir la majorité des élus présents pour procéder à un vote.

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Comme le rappelle Libération, un président de groupe peut toujours demander un report du vote si le quorum n’est pas atteint, mais il faut pour cela remplir certaines conditions. Il faut notamment que la majorité des membres du groupe qui fait la demande soit présente dans l’hémicycle et que la majorité des élus soit dans l’enceinte du Palais Bourbon.

Quant à l’horaire tardif, il s’explique tout simplement par la durée du débat, qui s’est déroulée pendant une bonne partie de la nuit.

Certes donc, la publication Facebook dit vrai concernant les conditions du vote, mais qu’en est-il du texte et de son adoption ?

Le vote choc des 45 députés : ce qui a vraiment été voté…

Dans les faits, la loi PACTE n’a pas été adoptée. C’est le projet de loi qui a été accepté en deuxième lecture et qui sera soumis à un vote solennel prochainement. Dans la nuit du 14 au 15 mars, les députés ont validé ou rejeté des amendements du projet d’ensemble qui a ensuite été "validé" par les 45 députés présents.

Concernant le texte en lui-même, force est de constater que la publication dit plutôt vrai. Le projet PACTE va permettre au gouvernement de privatiser Aéroport de Paris, à l’article 44 avec la modification du régime juridique d’Aéroports de Paris, d’Engie, à l’article 52 avec la suppression de l’obligation de détention par des personnes publiques d’une part majoritaire du capital de l’ex-EDF, et de la Française des jeux, à l’article 53 avec l’autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la FDJ.

Concernant les tarifs réglementés du gaz, ils sont effectivement supprimés par l’article 71ter mais ce n’est pas une surprise. Le Conseil d’Etat les avait déjà jugés contraires au droit européen en 2017. L’objectif est de permettre une meilleure concurrence alors que seul ENGIE pouvait appliquer les tarifs réglementés du gaz, qui étaient par ailleurs fixés par les pouvoirs publics.

Enfin, les seuils sociaux. Une expression surtout connue des chefs d’entreprises. En fonction du nombre d’employés dans une société sont fixés des seuils à partir desquels ces dernières doivent remplir certaines obligations. Ils ont dans leur ensemble été relevés, ce dont s’alarmait par ailleurs Force ouvrière en février dernier. Objectif : faciliter la croissance des PME en allégeant et en simplifiant drastiquement les obligations liées aux seuils d’effectifs, qui seront désormais considérés comme franchis si l’entreprise les dépasse cinq années consécutives. 

Sont notamment touchés par ce dernier point les règlements entourant la délégation syndicale et les modalités de négociations au sein d’une entreprise.