Faits divers
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IllustrationIstockParu en novembre 2023, un décret offre désormais la possibilité de réduire le montant de toutes les amendes forfaitaires liées à des délits. Et ce n'est pas tout ! Cette mesure s'accompagne également d'une plus grande flexibilité dans les options de paiement, et parmi eux le règlement instantanée. On vous dit tout.
Désormais il est possible de payer vos amendes... "moins cher". Vous ne rêvez pas c'est la loi qui le dit. Un décret paru en novembre, permet maintenant de minorer toutes les amendes forfaitaires délictuelles : drogue, conduite sans permis, vol... Et en prime vous avez également le choix du paiement : carte, espèces ou même chèque.
Un champ d’application étendu
Le décret couvre l'ensemble des amendes forfaitaires délictuelles sans exception, comme l'a confirmé le ministère de l'Intérieur lors d'une interview avec directs.fr.C'est une avancée significative, car auparavant, seules certaines contraventions pouvaient être réglées immédiatement, telles que celles liées au code de la route, au code des transports, à la protection de l'environnement ou encore à la divagation d'animaux dangereux.
Le décret étend désormais cette possibilité à des délits plus graves tels que :
- La conduite sans permis ou sans assurance.
- L'usage de stupéfiants.
- Le vol à l'étalage.
- L'introduction, détention ou usage de fusées ou artifices dans une enceinte sportive.
Un processus de paiement simplifié
Après avoir été verbalisé, l'amende est payable immédiatement, et son montant est minoré si elle est payée dans les 15 jours suivant la verbalisation. Pour les paiements par carte, tous les policiers et gendarmes disposent désormais d'un terminal sécurisé NEO, de type smartphone ou tablette.
Selon le ministère de l'Intérieur pour actu.fr : "Les agents concernés sont également en capacité d'accepter des paiements par espèce ou par chèque, ainsi qu'un mode alternatif de paiement par carte bancaire par envoi d'un SMS ou partage d'un QRCode".
Le ministère assure aussi que : "Les paiements par SMS sont effectués en présence de l'agent qui verbalise pour éviter toute confusion avec les campagnes de fraude par SMS. De nouveaux terminaux de paiement seront mis en service dès le premier semestre 2024, permettant une mise en œuvre complète de ces nouvelles dispositions."
Voici, concrètement, comment cela se passe désormais.
Payez immédiatement c'est moins cher
Lors d'une verbilisation, si vous obtenez une amende, grâce au paiement immédiat vous pouvez baisser son montant. Par exemple, une amende initialement fixée à 800 euros pour une conduite sans permis peut à présent être minorée à 640 euros, offrant ainsi une réduction substantielle.
De même, pour une consommation de stupéfiants sur la voie publique, l'amende qui aurait été de 200 euros peut maintenant être réduite à 150 euros. De plus, dans le cas d'une conduite sans assurance, l'amende, qui aurait pu atteindre 750 euros, peut être minorée à 600 euros grâce à un règlement rapide.
L'amende est payable immédiatement après avoir été verbalisée. Et si l'on paie dans les 15 jours (au maximum), elle est minorée.
Quelles sont les autres infractions concernées ?
La procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle s'étend à un large éventail d'infractions. Parmi les infractions couvertes par cette nouvelle mesure, on retrouve :
- Conduite sans permis : les conducteurs surpris sans permis peuvent désormais bénéficier de la réduction du montant de leur amende en choisissant de la régler immédiatement.
- Conduite sans permis adapté : cette infraction, implique l'absence du permis de conduire requis.
- Conduite sans assurance : les conducteurs pris sans assurance peuvent profiter de la possibilité de payer immédiatement leur amende à un coût réduit grâce à cette nouvelle disposition.
- Occupation illicite en réunion de parties communes d'immeubles : cette infraction se réfère au fait de s'approprier ou d'utiliser de manière non autorisée des espaces communs à l'intérieur d'un bâtiment.
- Vol à l'étalage (vol simple) : les contrevenants impliqués dans des vols à l'étalage peuvent également régler leur amende de manière simplifiée en choisissant de payer dans les 15 jours.
- Vente à la sauvette : il s'agit d'une pratique illégale où des personnes vendent des produits sans autorisation.
- Introduction, détention ou usage de fusées ou artifices dans une enceinte sportive : Les incidents liés à l'utilisation de fusées ou d'artifices dans des enceintes sportives sont aussi couverts par cette mesure.
Cette diversité d'infractions incluses dans la procédure témoigne de l'ampleur de cette réforme, visant à simplifier et à accélérer le processus de sanction pour un éventail varié d'actes délictueux.
