Sécurité routière : que changerait le délit d'"homicide routier" discuté cette semaine à l'Assemblée ?

L'instauration d'un délit d'homicide routier est examinée ce lundi à l'Assemblée nationale. Elle vise à qualifier spécifiquement les accidents de la route mortels avec circonstances aggravantes, comme la consommation d'alcool ou de stupéfiants avant de conduire, ou encore l'usage du téléphone.

La création du délit d'homicide routier, pour qualifier les accidents de la route mortels avec circonstances aggravantes, comme la consommation d'alcool ou de stupéfiants avant de prendre le volant, doit être examinée par les députés à l'Assemblée nationale. La question a notamment été portée par le chef étoilé Yannick Alléno, dont le fils de 24 ans a été tué dans un accident de la route, et débattue après l'affaire Pierre Palmade. Voici ce que l'on sait sur cette proposition de loi.

Qu'est-ce que "l'homicide routier" ?

L'homicide routier vise à créer une infraction à part entière lorsque des circonstances aggravantes s'ajoutent à un homicide involontaire. Ce nouveau délit caractérise, selon le texte proposé au vote, l'homicide causé par le conducteur d'un "véhicule terrestre à moteur ayant commis une faute grave".

"Pour quelqu'un qui a volontairement consommé de l'alcool ou de la drogue et qui est rentré volontairement dans sa voiture, qui devient une arme par destination, la qualification d'homicide involontaire n'est pas adaptée", a expliqué le député LR Eric Pauget, corapporteur du texte à l'Assemblée nationale, mercredi dernier.

Ces circonstances aggravantes sont donc la consommation d'alcool ou de stupéfiants, mais le texte prévoit également d'élargir leur éventail, en y ajoutant l'usage du téléphone au volant, la non-assistance à personne en danger ou la consommation de substances psychoactives.

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Quelles peines risquent les auteurs ?

Les peines de prison encourues pourront atteindre dix ans de prison en cas d'homicide routier, des peines déjà encourues par les personnes jugées responsables d'homicides involontaires lors d'accidents mortels. Si le texte est adopté, des peines complémentaires pourront être appliquées : la confiscation du véhicule mis en cause dans l'accident, même s'il est la propriété d'une tierce personne. Le texte prévoit également l'annulation du permis de conduire et l'impossibilité de le repasser avant dix ans.

Un texte porté par le chef Yannick Alléno

Ce délit était réclamé par des associations de sécurité routière et de proches des victimes depuis plusieurs années. Il a été médiatisé par le chef étoilé Yannick Alléno, fondateur de l'Association Antoine Alléno, en hommage à son fils de 24 ans, tué par un chauffard ivre et sans permis en mai 2022. Son adoption a aussi été relancée avec l'affaire Pierre Palmade.

"On choisit de se droguer, on choisit de boire volontairement et ensuite de mettre la vie d'autrui en danger", a affirmé Yannick Alléno sur franceinfo. Près de 3 500 personnes en France, plus de 500 jeunes succombent du fait de violence routière et d'homicide routier, donc je crois qu’il est important de faire qualifier une infraction autonome pour traiter ce mal", a-t-il dit. Quand on vous dit que votre enfant est parti de façon "involontaire" un dimanche soir, alors qu'il rentrait du travail, alors que la drogue, l'alcool, voler des voitures et rouler trop vite en milieu urbain font partie d'un acte volontaire," a-t-il détaillé.

"Révolution juridique" ou "portée symbolique" ?

"C'est une vraie révolution juridique puisque nous avons osé toucher à des fondamentaux du droit français, la notion d'homicide volontaire et d'homicide involontaire, en créant une nouvelle infraction autonome et indépendante", a affirmé le député LR Eric Pauget, corapporteur du texte à l'Assemblée nationale.

Mais certains affirment que la création de ce délit est surtout sémantique. En juillet dernier, l'entourage de la Première ministre Elisabeth Borne affirmait que cette création avait essentiellement une portée "symbolique".