Société
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Depuis le début du mois, un nouveau dispositif est entré en phase d’expérimentation. Il s’agit du paiement fracturé de plusieurs types d’amendes. Quelles sont les modalités de cette mesure ? Quelles sont les 5 amendes concernées ? On fait le point.
Depuis le 6 mars, certaines modalités de paiement d’amendes ont changé. En effet, cette date marque le coup d’envoi d’une phase expérimentale impliquant l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), le ministère de la Justice et celui des Finances. L'expérimentation en question concerne le paiement fractionné, en plusieurs fois donc, de certaines amendes, comme le rapportent nos confrères de Merci pour l’Info.
Le fractionnement en question pourrait même impliquer un paiement en trois ou même 5 fois. Les amendes concernées sont les "amendes forfaitaires délictuelles" (AFD). Ayant fait leurs débuts en 2016, elles entrent dans le cadre de mesures de désengorgement des tribunaux. En effet, elles permettent de sanctionner les fautifs sans les faire passer par la case du tribunal : le paiement de l’amende équivaut alors à une reconnaissance des faits de la part du payeur, ce qui met automatiquement fin aux poursuites judiciaires.
Paiement fractionné des amendes : pourquoi une telle mesure ?
Le nombre d’AFD distribuées a largement augmenté : en 2021, ce sont plus de 225 000 amendes qui ont été envoyées par l’Antai, soit un volume doublé par rapport à celui de l’année précédente. Cependant, le taux de recouvrement reste très faible : il se situerait à 35%. La cause serait le montant trop élevé des amendes : allant de 150 à 800 euros en fonction des délits, elles peuvent parfois être trop élevées.
Pour pouvoir régler votre amende en plusieurs fois, il suffit d’indiquer que vous ne souhaitez régler qu’une partie du montant dû au moment du paiement, que vous passiez par le site internet dédié, par l’application mobile ou encore par appel téléphonique. Il faudra par la suite joindre le même numéro de télépaiement à vos paiements complémentaires. Le montant total devra malgré tout être réglé avant la fin du délai de paiement indiqué, faute de quoi l’amende sera majorée.
Vidéo du jour
Retrouvez donc ci-dessous les 5 types de délits pour lesquels les amendes peuvent être payées en plusieurs fois.
Conduite sans permis
1/5
Si vous conduisez sans détenir un permis de conduire et que vous vous faites attraper par la police, vous risquez une AFD. Son montant sera de 800 euros, minorée à 640 euros, mais vous pourrez la payer en plusieurs fois.
Conduite avec un permis inapproprié
2/5
La conduite avec un permis inapproprié est passable d’une amende forfaitaire délictuelle, pouvant être réglée en plusieurs fois.
Conduite sans assurance
3/5
Si vous conduisez une voiture sans assurance, vous commettez un délit. Il peut être passable d’une AFD dont le montant s’élève à 500 euros, minorés à 400 euros. L’amende en question pourra être payée en plusieurs fois.
Usage de stupéfiants
4/5
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