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Usage de stupéfiants

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IstockUsage de stupéfiants

L’usage de stupéfiants en tout genre constitue un délit, passable d’une amende forfaitaire délictuelle s’élevant à 200 euros, et 150 euros minorés. Le paiement d’une telle amende pourra s’effectuer en plusieurs fois.

Occupation illicite d'une partie commune d'un immeuble

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IstockOccupation illicite d'une partie commune d'un immeuble

En cas de délit d’occupation illicite d’une partie commune d’un immeuble, vous encourez une AFD dont le paiement pourra être fractionné.

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