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IllustrationIstockLe démarchage téléphonique abusif, c’est fini ? Non, mais l’étau se resserre un peu plus sur cette pratique illégale. Une proposition de loi a été adoptée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, informe Capital. Elle vise à lutter contre les fraudes et abus de ce procédé et sera présentée dans l'hémicyle prochainement.
La mesure porte tout particulièrement sur les comptes personnels de formation (CPF). C’est que le ce dispositif de financement public de formation continue connaît un succès “massif”, expliquent les députés à l’origine de la proposition. Ce qui a “ouvert la porte à des pratiques commerciales agressives voire abusives visant à pousser les individus à acheter des formations contre leur gré.”
Au total, l’évaluation du préjudice s’établirait à 43,2 millions d’euros en 2021, contre 7,8 millions en 2020, indique Tracfin, le service du renseignement français chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent, le terrorisme et son financement, la fraude fiscale, sociale et douanière.
Pour protéger les consommateurs, le texte vise purement à interdire le démarchage abusif en relation avec les CPF et ce, quel que soit le mode de communication. Généralement, ce démarchage se traduit par “des appels, SMS, ou courriels, de la part de centres d’appels ou d’organismes de formations, effectués dans une démarche frauduleuse et véhiculant bien souvent des informations erronées sur les droits de l’individu”, expliquent les députés, mais pas uniquement.
D’autres biais de communication font l’objet d'amendements…
Les appels téléphoniques ne sont plus la seule forme de démarchage. Les SMS et les réseaux sociaux ont la part belle en la matière. Un amendement est ainsi proposé pour étendre l’interdiction sur les plateformes sociales.
Surtout que ce sont “l es populations les plus jeunes et les plus fragile s” qui sont les plus touchées par le phénomène, indique l’exposé des motifs rapporté par le média cité plus haut. Plus précisément : “empêcher les influenceurs qui résident en dehors du territoire national de promouvoir la fraude au CPF”. Ce qui permettrait à l’Etat de faire fermer les comptes frauduleux.
Pour ne laisser que les comptes officiels, sous certaines conditions…
Un second amendement pour renforcer la lutte prévoit en outre l’obligation pour les organismesofficiels de formation d’être référencés auprès de la Caisse des dépôts sur la plateforme “Mon compte formation”. Les établissements devront entre autres disposer d’un numéro d’activité, de certification Qualiopi, d'habilitation à préparer ou délivrer une certification personnelle…
Hélas, l’Assemblée nationale ne devrait examiner qu'à partir du 6 octobre la proposition de loi. Nul doute que le consensus autour du texte amènera à son adoption. Cependant, les appels risquent de se multiplier pendant le mois d'octobre, juste avant l’entérinement de la mesure…
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