Pension de réversion : le nouveau mode de calcul si l’on a plusieurs conjoints

Problème de réversion. La bigamie n’existe peut-être pas officiellement en France… mais cela ne signifie pas qu’elle n’est pas reconnue ! En effet, un récent décret publié au Journal officiel le 27 mars 2022 établit les règles de calcul à prendre en compte dans le cadre de l’obtention d’une pension de réversion… quand le défunt avait plusieurs conjoints en même temps. Comme l’explique Capital sur son site, l’administration française a décidé de prendre en compte des situations jugées illégales mais dont la réalité pratique ne peut être niée.

Dans les faits, ce décret vient répondre au problème juridique récemment posé par une situation de ce type. Une femme, mariée depuis 11 ans environ à son conjoint, a demandé sa pension de réversion au décès de son époux. Ce dernier, pourtant, avait aussi épousé une autre femme depuis à peu près 19 ans. Le second mariage, célébré alors que le premier était toujours légalement en cours, constitue donc un mariage putatif : il est nul et non avenu. Mais la justice a reconnu la bonne foi de la deuxième épouse.

Quand elle a demandé la réversion de son mari, la Caisse nationale d’assurance vieillesse a d’abord refusé. Cependant, la juridiction de la Sécurité sociale lui en a attribué le droit. Elle devait alors touché 29,7% du montant total de la pension, tandis que la première femme avait droit à 70,3%. Le mode de calcul a ensuite été contesté.

Bigamie et réversion : que dit le décret du Journal officiel ?

C’est la nouvelle épouse qui a contesté le mode de calcul, estimant qu’elle était en droit de toucher une pension de réversion correspondant à l’intégralité de sa période de mariage (soit 37,3%). Autrement dit, il s’agit d’appliquer les règles correspondant à un divorce, ce que la Cour de cassation a estimé juste. 

Pour pouvoir appliquer ce type de juridiction, il fallait la publication d’un décret. C’est précisément ce à quoi sert celui publié au Journal officiel.