PolitiqueRéforme des retraites : le projet d’un départ à 62 ans déjà enterré ?
Une proposition de loi pour abroger la retraite à 64 ans doit être examinée à l’Assemblée nationale fin octobre mais ce retour en arrière semble déjà compromis.
IllustrationIstockSi la réforme des retraites reste en l'état, les contrats aidés, devenus emplois jeunes avant d'être supprimés en 2002, ne seront pas pris en compte pour les carrières longues. Autrement dit, il ne permettront pas de partir plus tôt que l'âge légal. Pour le moment. Explications.
Créés en 1977 pour faire baisser le taux de chômage de la jeunesse, les "contrats aidés" ont profité à plus d'un million de personnes dans les années 80, rappelle Capital. Ils ont plus tard été renommés "emplois jeunes", en 1997 par Martine Aubry.
Dès 2002, ils sont supprimés par François Fillon, alors ministre des Affaires sociales du gouvernement Jean-Pierre Raffarin,et remplacés depuis par d'autre contrats, qui ne rencontreront plus jamais le même succès.
Ces contrats aidés, nous apprend le magazine, ouvrent des droits à la retraite, inscrits dans la réforme depuis le 1 er septembre 2023. Car beaucoup de personnes ayant effectué des stages et travaux d’utilité collective (TUC), respectivement jusqu'en 1992 et 1990, réclamaient que ce temps de travail soit décompté. Désormais, il l'est : un trimestre correspond à 50 jours de stages ou TUC. Mais un problème persiste
Des contrats "assimilés" mais pas "cotisés"
C'est là que le bât blesse. En effet, les trimestres accordés au titre des contrats aidés sont considérés par par la réforme des retraites comme "assimilés," et non "cotisés" nous apprend Capital.
Or, si l'on souhaite partir avant l'âge légal au bénéfice d'une carrière longue, il faut avoir cotisé un certain nombre d'années. Exemple : pour s'arrêter à 60 ans, il est nécessaire d'avoir déjà validé 3 ou 4 trimestres "en fonction de son mois de naissance, avant la fin de l’année civile de son 20 e anniversaire."
Une association de loi 1901 lutte depuis des années pour que ces contrats aidés soient reconnus pour avancer l'âge du départ : TUC-Les oubliés de la retraite.
"Ils pourraient partir plus tôt à la retraite"
Interrogé par le mensuel, Yves Coussement, trésorier de l'association, affirme : "en moyenne, 70% de ceux qui ont effectué des TUC l’ont fait avant 20 ans, donc ils pourraient partir plus tôt à la retraite."
En mars 2024, un courrier a alors été adressé à l'ex-Premier ministre Gabriel Attal, mais est resté sans réponse. TUC-Les oubliés de la retraite a ainsi décidé de déposer une requête devant le conseil d'Etat en juin dernier.
Elle demande la modification du décret du 9 mars 2014 qui définit les règles de la retraite anticipée et des carrières longues, pour que soient pris en compte "dans leur totalité et sans limitation, des périodes de travail effectuées dans le cadre de ces stages de la formation professionnelle, en particulier sous le régime des TUC" rapporte Capital qui a pu consulter le document.
L'espoir demeure grâce aux "mesures d'amélioration"
"Il n’est pas normal que des trimestres pour les congés maternité ou le chômage soient pris en compte pour la carrière longue et que ce ne soit pas le cas pour les TUC," reprend Yves Coussement. Pour qui l'argument budgétaire n'est pas entendable.
La requête de l'association précise en effet que "la prise en compte des TUC pour la retraite anticipée ne peut être regardée comme pesant excessivement sur les finances publiques et ce d’autant que faute de disposer de justificatifs suffisants, seulement 10% à 15% des personnes ayant effectué des TUC semblent en mesure de faire valoir leurs droits."
Et en effet, depuis septembre 2023, date de la mise en ligne par l'Assurance retraite de la plateforme pour déclarer cette situation particulière, seules 50 000 personnes en ont fait la démarche, affirme Capital.
Mais Michel Barnier, nouveau Premier ministre, a laissé espérer le 6 septembre dernier que "l’intégration des trimestres TUC dans le dispositif de carrière longue" pourrait faire partie des "mesures d'amélioration" de la réforme des retraites.
