De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
En cas de décès dans un couple, la personne veuve peut demander la pension de réversion, permettant de percevoir une partie des revenus à la retraite de la personne décédée. Avant de vous énumérer les documents nécessaires, voici certaines conditions à respecter pour percevoir cette pension. Tout d’abord pour les régimes dits “de base” : les régimes privés, les artisans, agriculteurs, professions libérales, ou encore salariés, doivent, évidemment, avoir été marié avec la personne décédée, sans minimum de durée. Vous conservez votre droit à la pension même si vous vous remariez. Néanmoins, vous devez avoir 55 ans au minimum et ne pas dépasser un certain salaire : au maximum 23,441,60 euros (brut) par an, 37,506,56 euros (brut) si vous vivez en couple.
La réversion pour la fonction publique
Les agents de la fonction publique connaissent des règles différentes, pas forcément à leur avantage sur certains points.
Si la personne décédée travaillait pour la fonction publique, alors son conjoint devra obligatoirement justifier d'un mariage pendant 4 ans au minimum (ou 2 ans avant le départ en retraite du défunt). Avoir eu des enfants avec cette personne annule ces obligations d’années minimum de mariage. Selon la-retraite-en-clair.fr, si la personne vivante s’est remariée, pacsée ou vit en concubinage, alors elle ne percevra pas/plus la pension de réversion. Deux exceptions s’appliquent néanmoins :
- Si “la nouvelle union a cessé et que la personne vivante n'a pas acquis d'autres droits à pension au titre de cette nouvelle union", alors elle pourra le percevoir.
- Seconde exception, la pension de réversion sera versée s'“il existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé”.
Autres différences avec les régimes privés : le survivant n’a pas de condition d'âge ni de ressource pour en bénéficier et perçoit 50 % de la retraite de son conjoint décédé. Attention néanmoins, il est nécessaire de consulter et de se référer aux dispositions spécifiques du régime de retraite qui vous concerne pour obtenir davantage d'informations sur vos droits. Voici la liste des septs documents à fournir obligatoirement pour bénéficier de la pension de réversion selon Capital.fr :