Immunité présidentielle : de quoi le chef de l’Etat est-il protégé ?

Dans l’affaire des sondages commandés par l’Elysée sous la présidence de Nicolas Sarkozy (2007-2012), la cour d’appel a refusé jeudi de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à savoir si la présidence de la République est soumise au code des marchés publics, indique Libération.

De manière plus large, c’est la question de l’étendue de l’immunité présidentielle qui est en débat. "La présidence de la République échappe au droit commun. La pratique de toutes les présidences passées est là pour l’illustrer", indique Claude Guéant, ancien secrétaire général de l’Elysée, cité par le quotidien national.

La destitution est possible, mais à de rares exceptions

Qu’est-ce que l’immunité présidentielle dans le fond ? Dans la Constitution, les articles 67 et 68 précisent le statut juridictionnel du président de la République. Le premier article indique que le chef de l’Etat "n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité", et qu’il" ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’une acte d’information, d’instruction ou de poursuite."

Le second article précise toutefois que le chef de l’Etat peut être destitué, mais seulement "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat" (folie, mauvaise image de la fonction, trahison, etc.).

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Cette irresponsabilité – presque totale – dont jouit le chef de l’Etat est une tradition héritée de la monarchie selon laquelle "le roi ne peut mal faire". Une tradition qui se retrouve dans toutes les Constitutions depuis celle de 1791. L’irresponsabilité est presque totale car elle est limitée au plan internationale par de possibles poursuites de la Cour pénale internationale (en cas de génocide, crime de guerre…), et au plan national par la Haute Cour, constituée des parlementaires (en cas de trahison, folie, etc.).

Le candidat Hollande voulait réformer le statut pénal du président

Si le président de la République ne peut être poursuivi durant son mandat, celui-ci peut en revanche engager des poursuites : Nicolas Sarkozy a ainsi porté plainte contre Médiapart ou pour une affaire de poupées vaudou à son effigie.

Pendant la campagne présidentielle, le candidat Hollande s’était engagé (promesse 47) à réformer le statut pénal du chef de l’Etat, déclarant le 26 avril 2012 sur France Inter que "le président doit être un citoyen comme les autres". Mais une fois arrivée au pouvoir, le septième président de la Ve République a vite mis au placard cet engagement.

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