Infractions routières : la justice européenne remet en cause l’Europe des PV

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Jusqu’à présent, une loi européenne entrée en vigueur le 7 novembre dernier autorisait les échanges d'informations entre les services de police des états membres concernant huit infractions routières : excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité, franchissement d'un feu rouge, conduite en état d'ébriété, conduite sous influence de drogues, non-port du casque, circulation sur une voie interdite et usage illicite du téléphone. Cette loi a été annulée mardi par les juges européens

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Concrètement, le texte prévoyait l'échange entre pays signataires des fichiers d'immatriculation permettant de localiser le propriétaire du véhicule coupable d’une telle infraction. Par exemple, un Français, auteur en Allemagne d’une des infractions susmentionnées, pouvait recevoir un PV à son domicile. Et inversement.

Une loi basée sur une support juridique inappropriée

La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a considéré que cette loi reposait sur une base juridique inappropriée. Autrement dit, au lieu de retenir la base juridique de la sécurité des transports, les États membres et le Parlement européen ont opté pour la coopération policière. Selon les juges du Luxembourg cités par Le Point, "la directive ne se rattache pas directement aux objectifs de la coopération policière".

Le texte, pourtant signé par 25 des 28 Etats membres de l’Union européenne, a donc été annulé. Néanmoins, comme l’indique Le Figaro, cette annulation n’aura pas réellement d’impact grâce à un "passe-passe juridique".

Les effets de la loi annulée seront maintenus

En effet, la Commission, le Parlement et le Conseil disposent d’un an pour modifier cette base juridique. Durant cette période, les effets de la directive seront donc maintenus. Cité par Le Figaro, Me Rémy Josseaume, de l’automobile club des avocats, estime qu’une telle décision de justice est "contraire aux principes du droit". Selon lui, "on sanctionne un texte et on laisse ses effets (de la loi annulée)".

Le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark, qui refusaient jusqu’à présent le principe de coopération policière, seront finalement contraints d’appliquer cette loi lorsqu’elle sera basée sur le nouveau support juridique de la sécurité des transports. Ce seront alors les 28 Etats de l’Union européenne qui devront appliquer les échanges d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

En outre, des accords bilatéraux concernant ces infractions routières existent déjà entre la France, le Luxembourg, la Suisse et la Belgique. Ceux-ci restent en vigueur.

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