Une conductrice a saisi le Conseil d'État après avoir reçu une contravention pour stationnement. Et la juridiction lui a donné raison. Explications.
Vous bénéficiez de crédits et réductions d’impôt ? Vous pouvez alors recevoir une avance de 60% par virement bancaire, mi-janvier 2022. Pensez donc à bien vérifier que vos coordonnées bancaires sont bien à jour dans votre espace personnel du service des impôts. "Elle sera calculée sur la base des réductions/crédits d'impôt portés dans votre déclaration de revenus 2020 déposée au printemps 2021", détaille le site des impôts. Notons que le montant minimal de l'avance est de 8 euros. Ainsi, en dessous de ce seuil, elle ne sera pas virée.
Quant au solde de l’avance versée en janvier 2022, il vous sera transmis à l’été 2022 sur la base de la déclaration de revenus déposée l’an prochain.
Exemple cité par l’administration fiscale :
"Si vous avez eu au titre de vos revenus 2020 une réduction d'impôt pour don à une association d'un montant de 500 euros et un crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile de 1 500 euros, un acompte de 1 200 euros (2 000 x 60%) vous a été versé mi-janvier 2021 et le solde à l'été 2021 (soit 800 euros si votre situation n'a pas changé)."
En revanche, si vos dépenses ouvrant droit à réductions/crédits d'impôt récurrents ont diminué en 2021 et que vous n’avez pas modulé ou annuler votre avance au 9 décembre 2021, vous risquez de devoir rembourser le fisc à l’été 2022.
Qu’en est-il en cas de changement de situation familiale survenu au cours de l’année ?
Remboursement d’impôt 2022 : entre août et septembre
Arrivée d’un enfant, accueil d’une personne âgée, divorce… Un changement de situation familiale peut faire fortement réduire le montant des impôts. Ainsi, si vous n’avez pas modulé votre taux et avez versé trop d’argent au fisc, une restitution du trop-perçu surviendra, comme chaque année, entre le mois d'août et début septembre 2022. En cas de méconnaissance des coordonnées bancaires du contribuable, un chèque vous sera envoyé début septembre.