Impôts : la déclaration des dons manuels enfin facilitée !

Bercy a annoncé l'ouverture ce 30 juin d'un service en ligne qui devrait vous alléger de quelques lourdeurs administratives. Il concerne l'enregistrement des dons manuels de "manière instantanée".

Parmi les "préoccupations constantes du gouvernement", se trouve la simplification des démarches administrative pour les contribuables. Bercy en a fait l’une de ses principales missions. Raison pour laquelle, ce mardi 29 juin, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et Olivier Dusspot, chargé des Comptes publics, ont annoncé conjointement l’ouverture d’un service de déclaration en ligne des dons manuels. Opérationnel depuis ce mercredi 30 juin via le site impots.gouv.fr, il permet "une aide à la saisie, le calcul automatique des droits, et la mise à disposition de la déclaration dans l’espace numérique sécurisé des particuliers", indique Bercy via un communiqué.

Impôts : comment déclarait-on un don manuel jusqu’ici ?

Comme l’explique le site des impôts, "le don manuel prévu à l'article 757 du Code Général des Impôts (CGI) consiste en une simple remise matérielle d’un bien meuble quelconque (un objet, une somme d’argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres) ce qui exclut les immeubles, pour lesquels un acte notarié est obligatoire".

Cette donation, qui s’opère donc par la remise de la main à la main d’un bien mobilier, doit être déclaré à l’administration fiscale en vue, notamment, d’éventuels droits de donation à payer. En 2020, "ce sont près de 280 000 déclarations de dons manuels qui ont été enregistrées", note Bercy.

Jusqu’ici, les modalités d’enregistrement, assez contraignantes, devaient être effectuées le mois suivant la révélation du don à l’administration, via un formulaire spécifique, le cerfa 2735-SD. Le cerfa 2734 SD était, lui, dédié au paiement différé des droits de donation.

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Que va alors changer le nouveau service ?

Impôts : enregistrement du don manuel de "manière instantanée"

Depuis le 30 juin 2021, l’enregistrement du don peut être réalisé en ligne de "manière instantanée" dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. "Les particuliers pourront souscrire en ligne les déclarations pour les dons de somme d’argent, d’actions, de titres de société, de biens meubles ou encore d’objets d’arts", peut-on lire dans le communiqué.

Cette déclaration, importante, permet d’obtenir une date "officielle" de la part du fisc. Cela afin d’activer le délai des abattements fiscaux applicables tous les 15 ans. Comme le rappelle l’ordre des notaires, "un parent peut donner jusqu'à 100.000 euros à chacun de ses enfants sans payer de droits, tous les 15 ans. Cet abattement se cumule avec un autre abattement d’un montant de 31 865 euros accordé tous les 15 ans pour les dons d’argent (art.790 CGI, Ndlr), si le parent est âgé de moins de 80 ans et si l’enfant est majeur."

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a également détaillé un calendrier d’enrichissement du service.

Impôts : le service de don manuel "progressivement enrichi"

Dans les mois et les années à venir, ce nouveau service de déclaration en ligne consacré aux dons manuels va "progressivement" être enrichi", assure le ministère. Voici le calendrier prévu.

Septembre 2021 : le paiement en ligne des droits éventuels par carte bancaire ou autorisation de prélèvement sera disponible. L’extension de la démarche en ligne aux déclarations de dons intégrant des donations antérieures est prévue pour janvier 2022.
Janvier 2022 : déclarations de cession de droits sociaux non constatée par un acte pour les particuliers.
Septembre 2022 : déclarations de cession de droits sociaux non constatée par un acte pour les professionnels.
De 2022 à 2024 : ouverture progressive du service pour les déclarations de succession transmises par les notaires.