Publié par La rédaction avec NewsGene, le 23/07/2022

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Depuis 2011, les personnes les plus aisées doivent s'acquitter de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), instaurée pour renflouer les finances publiques. Cette contribution concerne environ 20 000 foyers pour un montant total situé entre 200 et 250 millions d'euros en faveur de l'Etat. 

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est due par certains contribuables, environ 20 000, en fonction de leur revenu fiscal de référence. Instaurée par Nicolas Sarkozy au lendemain de la crise financière de 2008 dans l'objectif de renflouer les caisses de l'Etat, cette contribution est appliquée depuis l’imposition des revenus de 2011. Elle rapporte à l'Etat entre 200 et 250 millions d'euros chaque année, indique Que Choisir. 

Des différences selon les situations individuelles 

Concrètement, les contribuables qui doivent payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sont ceux dont le revenu fiscal de référence 2021 est supérieur à 250 000 euros pour une personne célibataire, veuve, séparée ou divorcée. 500 000 euros pour les contribuables  mariés ou pacsés soumis à l'imposition commune. Les enfants et autres personnes à charge ne changent rien à ces seuils. 

Si vous ne connaissez pas votre revenu fiscal de référence, il suffit de regarder votre avis d'imposition 2022 qui sera disponible dans votre espace personnel sur le site des impôts dès le 25 juillet 2022. Il est aussi important de souligner qu'en cas de changement de situation matrimoniale au cours de l'année 2021, le revenu fiscal de référence qui sera pris en compte pour déterminer le paiement ou non de la CEHR sera celui du nouveau foyer fiscal. 

Un mécanisme de lissage pour certains cas exceptionnels 

Cette contribution sera de 3% sur la fraction du revenu fiscal de référence des personnes célibataires, veuves, séparées ou divorcées comprise entre 250 001 euros et 500 000 euros et de 4% pour celle au-delà de 500 000 euros. En revanche, pour les contribuables mariés ou pacsés, le taux est de 3% sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 500 001 euros et 1 000 000 d'euros et de 4% au-dessus de 1 000 000 d'euros. 

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A noter qu'un mécanisme de lissage a été prévu par la loi afin d'éviter que les personnes qui dépassent occasionnellement le seuil d'assujettissement à la CEHR après avoir perçu un revenu exceptionnel ne soient trop taxées.