Impôt : ce qu'il faut faire si vous ne pouvez pas payer

En cette fin de mois d'octobre, nombreuses sont les échéances relatives à l'impôt. Petits rappels à l'attention de celles et ceux pour qui il est difficile de s'acquitter des sommes demandées.

Chaque année, des milliers de personnes peinent à régler à l'administration fiscale les sommes demandées dans le cadre de l'impôt. En témoignent d'ailleurs les multiples demandes gracieuses reçues par le fisc qui en comptabilisait 56 469 en 2018, pour la seule taxe foncière. En 2016, il en référençait 114 328 et 67 051 pour 2017, énumère Le Parisien.

Demande gracieuse : de quoi s'agit-il ?

"La remise gracieuse de l'impôt consiste à ce que l'administration fiscale accorde le droit, à titre gracieux, à une transaction, une remise ou une modération d'un impôt pour une personne en ayant fait la demande", note le site du Ministère de l'économie. Elle est susceptible de concerner tout ou partie de la somme demandée, mais ne peut-être demander que dans certains cas. "Seuls les impôts directs peuvent faire l'objet d'une remise", poursuit le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics. Cela comprend donc :

l'impôt sur le revenu
la taxe d'habitation
la contribution à l'audiovisuel public
la taxe foncière

Naturellement, l'administration fiscale n'accorde pas systématiquement une remise gracieuse. Pour y prétendre, il faut pouvoir justifier d'un "décalage de la période de paiement de l'impôt", d'une "perte imprévisible des revenus" telle que le chômage, de "circonstances exceptionnelles", qu'il s'agisse d'un décès ou, par exemple, de situations susceptibles d'avoir "occasionné des dépenses anormalement élevées". Autre motif recevable ? La "disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau de revenus".

Attention, cependant ! Cumuler l'un ou plusieurs de ces éléments n'accorde pas automatiquement une remise. L'administration fiscale procède au cas par cas et prend en compte les "capacités réelles de paiement du demandeur", calculées sur la base des ressources connues, des antécédents fiscaux, des dépenses incompressibles de la vie courante…

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Demande gracieuse : ce qu'il faudra quand même payer

Si, à l'avenir, vous deviez adresser au fisc une telle demande, écrivez au service des impôts dont vous dépendez. Si la démarche fait suite à un contrôle, c'est le directeur de la DIRCOFI qu'il faut contacter. Si, en revanche, elle fait suite à une majoration engendrée par exemple par un retard de paiement, c'est vers le Service Impôt des Particuliers (SIP) qu'il faut se tourner.

Point de détail essentiel : même en cas de demande gracieuse, assurez-vous de payer l'impôt. Dans le cas contraire et jusqu'à ce qu'elle ait statué sur votre demande, l'administration fiscale peut engager des poursuite, rappelle le site du ministère.

Impôt : les autres alternatives en cas de difficulté de paiement

S'il est possible de faire une demande de non-paiement de l'impôt, il est aussi envisageable de simplement le délayer.

Cette alternative est plus simple à mettre en place en cela qu'elle est moins restrictives, explique Le Parisien. Elle peut s'appliquer "quelque soit la raison de la baisse des revenus du contribuable", écrit le journal. Cependant, il est important d'entreprendre les démarches aussi tôt que faire se peut, idéalement dès réception de l'avis d'impôt.

Pensez à fournir, en plus de votre demande, un RIB, les nécessaires documents attestant de vos difficultés financières, ainsi que le dit-avis d'impôt. Il faut aussi remplir le "questionnaire difficultés de paiement", que vous pourrez trouver dans votre centre des finances publiques. Une fois toutes ces pièces rassemblées, la demande peut-être envoyée par courrier ou depuis l'espace particulier du contribuable.

Sans réponse sous deux mois, la demande peut être considérée comme rejetée. Dans le cas inverse, le demandeur reçoit un échéancier des règlements dont il doit s'acquitter.