SociétéAssurance chômage: ces nouvelles règles pénalisantes pour les seniors
De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
IstockNe pas pouvoir rembourser un emprunt immobilier expose à de gros dangers d'ordre financier. Heureusement, il existe des solutions.
Procédure judiciaire, majoration... Prêteurs et établissements bancaires peuvent aller très loin pour récupérer les mensualités qui leurs sont normalement dues. Quiconque souscrit un prêt, fut-il immobilier ou à la consommation, s'expose à une série de sanctions et de recours possibles, en cas d'impayés.
Parmi les conséquences possibles en cas de contentieux, le site spécialisé Dossier Familial évoque notamment la possibilité pour le créancier d'aller s'enquérir des sommes auprès des proches qui se sont portés cautions. Il peut aussi demander la "déchéance du terme", ce qui revient à exiger le remboursement "intégral de toutes les sommes dues", explique le site d'information. Généralement, cela s'accompagne d'une majoration allant jusqu'à 7% du capital à rembourser ainsi que des intérêts.
Fort heureusement, insiste Dossier Familial, il existe des solutions, pour trouver une solution à l'amiable ou au contraire faire face à un contentieux.
En cas de contentieux
Si la banque à l'origine du crédit ne souhaite pas entendre parler d'arrangement, il est possible de se tourner vers le tribunal d'instance pour solliciter un "délai de grâce". Ce dernier permet, sous conditions, de suspendre temporairement le versement des mensualités dues, sans que cela ne produise d’intérêt. La durée, précise le site du service public, ne peut pas dépasser 2 ans.
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"Les mensualités non payées ne sont pas réclamées à la fin du délai de grâce. Elles peuvent être reportées à la fin du contrat de prêt ou être rééchelonnées sur la durée du prêt restante", précise encore la plateforme officielle, qui explique qu'il faut constituer un dossier "attestant des difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment)". Des cas comme un licenciement peuvent justifier un tel recours.
En amont du contentieux
Avant d'en arriver là, il est parfois possible de formuler une demande de délai de paiement à la banque. Attention, précise le site du service public : "rien n'empêche le prêteur à accepter ces délais".
Dans certains cas, cependant, rappelle Dossier Familial, ils sont prévus dans le contrat signé d'un établissement bancaire. C'est le cas de tous les crédits modulables, qui permettent notamment de diminuer les frais de remboursements sans pour autant gonfler les intérêts.Il est techniquement possible d'aller jusqu'à la suspension des indemnités, qui seront à terme reportées en fin de prêt.
Dossier Familial évoque aussi la possibilité de regroupe ses crédits en un seul, pour profiter du "contexte actuel de taux d'intérêt très bas". Soyez vigilants, néanmoins : changer de banque peut engendrer le versement d'indemnités de remboursement anticipé.
Enfin, il est aussi possible de solliciter, dans certains cas, l'assurance du crédit immobilier pour ne pas avoir à essuyer de pénalités.
Crédit immobilier : quid de la commission de surendettement
Si rien de tout cela n'a fonctionné, il est possible de faire appel à la commission de surendettement locale. Le site du service public offre la possibilité de chercher les organismes les plus proches de chez soi.
Passé la saisie de la commission, elle disposera ensuite de trois mois pour instruire un dossier et décider de sa recevabilité. Selon les difficultés financières auxquelles peut être confronté un débiteur, la commission peut décider de mesures de redressement conventionnelles ou judiciaires.
