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IllustrationIstockDeuil et héritage étant en lien, en plus du chagrin, la perte d'un proche génère de nombreuses démarches administratives. D'autant que tout doit être réglé dans les six mois suivant la date du décès. Voici les principales formalités et points à ne pas négliger.
Choix du notaire, recherche d’un éventuel testament, inventaire immobilier, rédaction de l’acte de notoriété… À la suite d’un décès, il convient d’agir vite. Les ayants droits disposent d’un court délai pour déposer la déclaration de succession et payer les droits afférents auprès du centre des impôts. La loi française spécifie en effet que tout héritage doit être réglé dans les six mois suivant la date du décès, rapporte le site d’actualité notariale Libramemoria.
Il convient donc, sans tarder, de choisir un notaire, pour régler une succession. Le recours à ce professionnel est d’ailleurs obligatoire, si le défunt avait signé un contrat de mariage ou possédait un bien immobilier, indique Dossier Familial.
Succession : faites rapidement appel à un notaire
Rédaction de l’acte de notoriété désignant les héritiers, calcul de la masse successorale, inventaire des biens mobiliers appartenant au défunt… Le notaire se charge de l’ensemble de ces formalités.
S’il paraît logique de choisir celui du défunt, vous êtes toutefois libre d’en choisir un autre.Il est aussi tenu de vérifier l’existence d’un testament. S’il en a la garde, cela simplifiera les démarches.
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Dans le cas contraire, il interroge systématiquement le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), recensant tous les testaments conservés dans les études notariales françaises.
Seules les successions de faible montant, "c’est-à-dire inférieures à 50 000 euros brut pour une transmission en ligne directe, entre époux et pour le pacsé survivant, ou 3 000 euros pour les autres héritiers", peuvent être traitées, "en théorie, sans notaire ; car il n’y a pas de déclaration à déposer auprès de l’administration fiscale", indique dans les colonnes de Dossier Familial Barbara Thomas-David, notaire à Paris.
Succession : établissez dès que possible l’acte de notoriété
Avant le premier rendez-vous chez le notaire, pensez à lui fournir l’extrait d’acte de décès délivré par la mairie ainsi que le livret de famille du défunt. Tous autres documents signalant un événement ou changement matrimonial doivent aussi être transmis (acte de divorce, contrat de mariage…).
Listez également les noms, adresses, numéro de téléphone des héritiers présumés. Cela permettra d’accélérer la rédaction de l’acte de notoriété, répertoriant l’identité des héritiers et leurs droits dans la succession. Sans ce document, vous ne pourrez pas procéder aux formalités à sa place (débloquer les comptes bancaires et autres placements).
Succession : évaluez le patrimoine et procédez à un inventaire immobilier
Chiffrer le patrimoine est primordial. Pour régler la succession, le notaire a donc besoin de connaître précisément l’actif et le passif du patrimoine du défunt au jour du décès : liste des banques dont il était client, titres de propriété ou villes dans lesquelles se situent les biens, carte grise des véhicules, éventuelles dettes à régler… Tout doit être listé.
Objectif : permettre au notaire de consulter les différents fichiers (Ficoba, Ficovie, immobilier).
Etablissez également un inventaire immobilier : "les "meubles meublants" (chaises, tables, tableaux...) doivent être intégrés à l'actif successoral, au même titre qu'un bien immobilier par exemple, souligne Marie Choplin-Texier, notaire au sein de l'étude Chevreux à Paris à Capital. "Selon le Code général des impôts, il existe différentes façons d'évaluer ces "meubles meublants." Cela peut s’effectuer via une vente aux enchères ou un inventaire par un commissaire-priseur. Vous pouvez également lister les meubles vous-même. Toutefois, "la valeur de cette liste ne pourra pas être supérieure à 5% du total de l'actif successoral", prévient la notaire.
Succession : fixez l’option successorale et réglez les droits
Une fois l’ensemble de ces tâches réalisées, il ne vous reste qu’à choisir l’option successorale (accepter la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net ou la refuser), et à payer les droits dans les 6 mois.
Déposez la déclaration de succession dans le centre des impôts dont dépendait le défunt. Si vous ne respectez pas ce calendrier, vous écoperez alors des intérêts de retard sur le montant des droits (0,20 % par mois de retard depuis 2018). Ils vous seront appliqués dès le 7e mois suivant le décès. S’y ajoute une majoration de 10 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 12 mois.
