Publié par Rédaction, le 19/10/2021

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Succession : ce qu'il faut faire pour avantager un héritierIstock
Vous souhaiteriez avantager l'un de vos héritiers ? C'est possible, à condition de respecter certaines règles. Nos conseils.
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sMaître Thomas Carbonnier est avocat fiscaliste au barreau de Paris, associé au sein du Cabinet Equity Avocats. Il intervient régulièrement en droit des affaires ou de fiscalité pour une clientèle essentiellement composée de chef d’entreprises ou de PME.

Planet : Dans certains cas, la succession compte plusieurs héritiers. Sans dispositions testamentaires spécifiques, que préconise la loi pour le partage des biens légués par le défunt ?

Thomas Carbonnier : La loi est claire sur ce sujet. En l’absence de testament, ses biens vont à ses héritiers selon l’ordre identifié par le Code civil. Dans un premier temps, il s’agit des descendants, s’il n’y a pas de conjoint survivant, puis des éventuels ascendants (père et mères, ainsi que les éventuels collatéraux que sont les frères et sœurs ou descendants de ces derniers). Après quoi figurent les ascendants autres que les père et mère. Pour finir, si aucun héritier n’a été identifié, le leg ira aux collatéraux autres que les frères et sœurs ainsi qu’aux éventuels descendants de ces derniers. Bien sûr, chaque catégorie précédemment citée exclut les suivants.

Il est très rare que l’on ne trouve pas d’héritiers ; d’autant plus qu’il est possible de faire appel à des généalogistes pour les cas les plus compliqués.

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Succession : comment cela se passe-t-il quand le défunt avait plusieurs héritiers et n’a rien prévu ?

Le cas de figure que vous évoquez est, somme toute, assez courant. Il arrive régulièrement qu’un défunt ayant plusieurs héritiers n’ait pas pris le temps de rédiger ou de faire rédiger son testament. Dans ce genre de situation, que prévoit d’ailleurs le Code civil, il ne revient pas aux autorités de trancher sur la redistribution de l'héritage. Par défaut, il est donc partagé de manière équitable entre tous les héritiers. Bien entendu, ne peuvent en bénéficier que des successeurs d’un même niveau, ainsi qu’expliqué plus haut.

Cela étant, il est important de noter que les petits-enfants étant de facto des héritiers indirects, il est possible pour un parent de renoncer à sa part de la succession afin de la transmettre directement à ses enfants, à la mort de son père ou de sa mère. Se faisant, il n’y aura pas besoin de payer deux fois les frais de succession.

Peut-on vraiment avantager un de ses héritiers au moment de la succession ?

Planet : Le défunt est-il en mesure d'avantager légalement l'un de ses héritiers ? Si oui, que doit-il faire pour y parvenir ?

Thomas Carbonnier : Il est tout à fait possible d’avantager un de ses héritiers, à condition bien sûr de prendre le temps de faire connaître ses dispositions testamentaires… Et de ne pas toucher à la part réservataire. Il importe en effet de savoir que l’héritage est divisé en plusieurs parties : d’un côté la part réservataire, à laquelle il n’est pas possible de toucher et de l’autre la part libre qui peut-être utilisée pour avantager un légataire. On parle également de quotité disponible.

Le montant exact de la quotité disponible - et donc, par extension, de la réserve héréditaire - dépend du nombre d’héritiers total. Dans le cadre d’une configuration simple (deux frères héritiers), la quotité disponible est estimée au tiers du patrimoine des parents, indique Le Figaro. Il arrive parfois que le testament ne respecte pas cette règle. Quand c’est le cas, le notaire procède à un rattrapage pour que l’héritage demeure valide.

Rappelons, par ailleurs, qu’un héritier s’estimant lésé est théoriquement en droit de contester un testament, si celui-ci n’est pas signé ou n’est pas olographe, c’est-à-dire rédigé directement de la main de l’auteur. Dans un premier temps, ce genre de procédure se règle à l’amiable et, à défaut de solution, il est aussi possible d’aller jusqu’au recours en justice.

Comment avantager un héritier avant même la succession ?

Planet : En dehors de la succession, existe-t-il des dispositifs qui permettent d'assurer une meilleure part à l'un de ses héritiers ? Quelles sont les limites de ces méthodes ?

Thomas Carbonnier : Bien sûr ! Il n’est pas nécessaire d’attendre la fin pour commencer à léguer son patrimoine. Le don, par exemple, permet de prendre de l’avance sur la succession. 

D'autres dispositifs, cependant, sont nettement plus efficaces. C’est le cas de l’assurance-vie, qui n’est pas prise en compte dans la succession. On parle en effet d’une souscription pour autrui, ce qui signifie concrètement que l’on contracte au profit d’un ou d’une autre. C’est un produit d’épargne qui demeure intégralement hors-succession, sans même passer par les mains du notaire au moment du décès. Les sommes sont débloquées par l’établissement auprès duquel était souscrit le contrat et reversées à la personne à qui elles sont dûes. Par conséquent, elles sont exclues du calcul des frais de succession ou des règles de partage du leg.