Publié par Matthieu Chauvin, le 09/07/2024

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Epargne : le difficile transfert du contrat d'assurance-vieIstock
Il est possible depuis 2019 de transférer son contrat d'assurance-vie vers un nouveau plus intéressant sans payer aucun frais et sans perdre d'argent. Mais les conditions sont strictes.
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Assurance-vie : un transfert plus généreux

Un article fort intéressant de nos confrères du Point nous éclaire sur la nouvelle pratique de "transfert" d'un contrat d'assurance-vie. Un mouvement financier rendu plus intéressant grâce à la loi Pacte de 2019 sur  la croissance et la transformation des entreprises,  portée par Bruno Le Maire, qui avait alors également mis en place le nouveau Plan Epargne Retraite (PER) lors du premier quinquennat d'Emannuel Macron. Le transfert offre désormais, nous allons le voir, la possibilité de ne pas perdre d'argent voire d'en économiser. Mais pas sans contrainte.

Assurance-vie : une première tentative d'assouplissement ratée

Avant 2005, il était possible de clôturer son contrat d'assurance-vie et d'en souscrire un nouveau dans une autre banque ou chez un autre assureur, mais avec pour conséquence de perdre l'antériorité fiscale du premier (c'est-à-dire le bénéfice de la défiscalisation automatique du compte au bout de 8 ans).

Aussi, cette même année, l'amendement Fougous fut inscrit dans la loi de finances, autorisant le transfert d'une assurance-vie en conservant les avantages acquis, à la condition que le contrat d'origine soit monosupport et transformé en multisupport, avec investissement de 20% de votre épargne en unités de compte. Soit passer d'un placement sans risque à un autre pouvant fluctuer en fonction de la bourse (ce qui peut toutefois s'avérer plus rémunérateur comme tout investissement sur les marchés financiers). Le dispositif, toujours valable, a donc rencontré et rencontre toujours peu de succès.

Assurance-vie : les avantages du nouveau transfert

La loi Pacte a modifié l'article 125-0 du Code général des impôts et permet aujourd'hui de transformer tout ou partie de son contrat d'assurance-vie , qu'il soit monosupport ou multisupport , en un autre contrat, plus récent et plus avantageux en matière de conditions tarifaires et de rendement. Ce sans aucun frais et sans perdre l'antériorité fiscale. Il peut aussi être possible de profiter de frais de gestion, de versement et d'arbitrage moins élevés. Quand certaines banques et assureurs ne suppriment pas totalement ces deux derniers.

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Assurance-vie : les désavantages de la loi Pacte

Pour commencer, il n'est plus possible depuis 2022 de transformer son assurance-vie en PER. Ensuite, l e transfert ne peut se faire que dans la même banque ou chez le même assureur qui détiennent le contrat d'origine. Il n'est pas possible d'aller voir ailleurs et faire jouer la concurrence si l'on veut conserver ses avantages. Le Point  dénonce aussi le fait que l'organisme gestionnaire a le droit de refuser ce transfert et qu'en cas de contestation, le client n'aura pas gain de cause au regard du droit.