Petits litiges : comment les régler vous-même ?

Laure Denervaud, avocate à la cour, vous explique toute la procédure pour régler sans avocat un litige dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros. En effet, pour des petits litiges de la vie courante, vous pouvez passez outre un avocat.

Vous êtes particulier et vous rencontrez un litige vous opposant à une société, un artisan, un commerçant, dont la valeur ne dépasse pas 10 000 euros... Vous pouvez effectivement seul(e), sans l'assistance d'un avocat, saisir vous-même le Tribunal d'instance, ou le juge de proximité du Tribunal d'instance.

Pour tout litige de 0 à 4 000 euros, la compétence est celle du juge de proximité. Pour tout litige supérieur à 4 000 euros et allant jusqu'à 10 000 euros, la compétence est celle du Tribunal d'instance.

Saisie du Tribunal par lettre recommandéeUn exemple concret : vous faites appel à une société qui vient effectuer des travaux de pose et de fourniture concernant une salle de bains... Les travaux ne sont pas conformes, ne sont pas terminés. Malgré votre acharnement et l'envoi de lettres recommandées, la situation n'évolue pas.

Vous pouvez alors saisir le Tribunal d'instance, ou le juge de proximité du Tribunal d'instance en adressant une lettre recommandée avec avis de réception auprès du Tribunal d'instance du défendeur.

Contrairement à certaines idées reçues, ce n'est pas celui de votre domicile qui est compétent, mais celui du défendeur, donc de la société que vous assignez ou du particulier que vous souhaitez amener devant le Tribunal.

Remplir le formulaire de demandeDans un premier temps, vous pouvez obtenir sur Internet des imprimés Cerfa (édités par le gouvernement) vous permettant de remplir, avec toutes les mentions nécessaires, l'objet de votre demande, l'objet de vos réclamations, en chiffrant précisément, et en indiquant exactement au Tribunal ce que vous souhaitez aujourd'hui obtenir de la société.

Vous devez joindre à cet envoi les photocopies des pièces relatives au dossier (contrat, lettre de relance, lettre de réponse obtenue...) et vous communiquez l'ensemble de cet envoi par lettre recommandée au Tribunal d'instance du lieu du défendeur.

Convocation quelques semaines plus tardVous serez alors convoqué(e) directement par le greffe du Tribunal d'instance ou du juge de proximité à une audience qui sera fixée dans un délai plus ou moins variable de quelques semaines par rapport à l'envoi de votre lettre. Vous pourrez alors vous présenter à cette audience sans avocat et expliquer très simplement au magistrat les difficultés que vous rencontrez.

Enfin, sachez tout de même que dans le cadre de vos contrats d'assurance habitation, vous avez peut-être souscrit la garantie "protection juridique" ou "défense recours". Avant d'envoyer votre lettre recommandée, vous pouvez donc entrer en contact avec votre assureur afin de savoir si oui ou non il peut intervenir pour désigner un avocat qui pourra peut-être vous accompagner pour la suite de la procédure.