Publié par Rédaction, le 25/10/2021

Mis à jour par Sarah Ugolini

4 min de lecture
Le compteur Linky est obligatoire, soutient Enedis. Pourtant de nombreux opposants prétendent le contraire. Qu'en est-il, en vérité ?
Sommaire

Une chose est sûre : le compteur Linky ne fait pas l’unanimité. Bien sûr, un nombre considérable de Françaises et de Français l’ont accepté sans broncher. Après tout, rappelle fièrement Enedis sur son site, 35 millions de ces appareils ont été installés dans l’Hexagone en l’espace de six ans. “Tous les foyers français sont progressivement équipés du nouveau compteur électrique afin de poursuivre la transition écologique”, revendique d’ailleurs l’entreprise. Pour autant, un nombre non moins conséquent de consommateurs et de consommatrices s’opposent catégoriquement à la pose du boîtier par les sociétés sous-traitantes engagées à cet effet. Certains, comme le militant Stéphane Lhomme, ont d’ailleurs témoigné de ce refus - et des raisons qui le motivent - dans nos colonnes.

Pour autant, demeure une question : est-on vraiment en droit de refuser le compteur Linky ? Pas d’après Enedis, c’est certain, qui prétend avoir la loi de son côté. Mais que disent les textes, au juste ? Récapitulatif.

Compteur Linky : peut-on vraiment le refuser ?

Première chose à savoir : vous n’êtes pas - au regard du droit - propriétaire de votre compteur… qu’il s’agisse d’un modèle Linky ou d’un appareil plus ancien, à aiguille. Il en va de même pour votre éventuel compteur gaz. Ces dispositifs, ainsi que le dispose l’article L322-8 du code de l’énergie, appartiennent légalement aux collectivités locales. En effet, comme le rappelle kelwatt.fr, selon l'article L. 322-8 du code de l'énergie et l'article 29 de LOI nº 2015-992 29 relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 aout 2015, le compteur électrique, qu'il soit ancien ou nouveau (Linky), appartient aux collectivités (c'est-à-dire syndicat d'énergie), qui confient la gestion au gestionnaire du réseau de distribution d'électricité Enedis (ex-ERDF) par le biais d'un contrat de concession  Ces dernières en cèdent ensuite la gestion à Enedis, observe d’ailleurs le site Selectra, spécialisé notamment dans la comparaison des offres électriques.

Dès lors, il ne revient théoriquement pas au particulier de refuser ou non l’installation d’un appareil dont il n’est pas propriétaire… Tant que cela n’implique pas de pénétrer sur sa propriété privée. Mais cela signifie-t-il nécessairement que le compteur intelligent est obligatoire ?

Vidéo du jour

Compteur Linky : est-il vraiment obligatoire ?

Le compteur Linky est-il obligatoire ? Pas à en croire les opposants au projet d’installation d’Enedis. De son côté, l’entreprise assure que deux directives européennes lui donnent raison et font de l’installation de l’appareil un véritable impératif. Il s’agit de la directive 2006/32/CE du 5 avril 2006 ainsi que de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 ; toutes deux rédigées à des fins de réduction de la consommation énergétique des pays de l’Union. A cela s’ajoute le décret n°2010-1022 du 31 août 2010 ainsi que l’article R341-4 du code de l’énergie, sur lesquels la filiale d’EDF explique s’appuyer tout précisément.

Pourtant, insistent les opposants au compteur, "les directives européennes ne font pas mention d’une quelconque obligation qui incomberait aux habitants". "Elles ne stipulent d’ailleurs pas que Linky soit obligatoire, au contraire. Cependant, c’est beaucoup plus simple, pour pouvoir installer le compteur à tous les Français, de leur dire que c’est le cas", poursuit en effet Stéphane Lhomme dans nos colonnes.

Dans le détail, poursuit Selectra sur la base des textes précédemment évoqués, “le renouvellement des dispositifs de comptage” fait bel et bien partie des obligations… qui incombent au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. L’obligation n’est donc pas exactement celle décrite par Enedis : elle porte, ainsi que l’a déjà expliqué Planet, uniquement sur l’installation d’un compteur intelligent. Pas sur un modèle particulier de type Linky. Qui reste, hélas, le seul accessible en France…

Que risque-t-on si on ne fait pas installer son compteur Linky ?

En pratique, le refus d’un compteur Linky est possible, dès lors que l’appareil est domicilié à l’intérieur du logement et que les installateurs n’ont d’autres choix que d’entrer chez le particulier. S’il est, en revanche, installé à un endroit accessible, les sociétés chargées de sa pose ont montré qu’elles n’hésitaient pas à enjamber les clôtures d’un jardin, par exemple. D’aucuns vont alors plus loin : ils barricadent l’accès à l’appareil. Il s’agit d’une action illégale.

Dans ce genre de cas, Enedis se garde le droit… de résilier le contrat et donc couper le courant des Françaises et des Français concernés. En outre, poursuit Selectra, Enedis a d’ores et déjà annoncé des hausse de prix des prestations liées à l’électricité pour tous les ménages qui refuseraient son compteur… Sans jamais les mettre en application pour l’heure. De l’intimidation, affirment les opposants au compteur.