Publié par Nantcy Leone, le 08/12/2021

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Si la rupture conventionnelle préserve vos droits à l'indemnité chômage, il existe des conditions d'âge pour profiter des allocations jusqu'à la retraite, lorsque vous n'avez pas atteint le taux plein. Dans quels cas ce "divorce à l'amiable" entre employeur et salarié peut-il être avantageux ?
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Vous approchez de l’âge de la retraite et votre employeur vous pousse vers la sortie ? Si vous n’avez pas atteint votre taux plein pour liquider vos droits, rien ne vous force à accepter la proposition de votre entreprise, avant 70 ans. Vous êtes en effet libre de choisir votre date de départ à la retraite, en fonction de vos désirs, besoins et objectifs. Et ce, même si vous avez atteint l’âge légal, actuellement fixé à 62 ans. Si la pression est trop forte et que le climat se dégrade, pour éviter un licenciement masqué, qui pourrait vous faire vos droits au chômage, il peut être envisageable de négocier une rupture conventionnelle. Créé en 2008, ce "divorce à l’amiable" entre employeur et salarié présente des avantages et inconvénients. 420 000 personnes ont eu recours à ce dispositif en 2017, rapporte La Retraite en clair. Selon une étude de la Dares, les ruptures conventionnelles auraient remplacé, au total, 75% des départs volontaires (75 %), et entre 10 et 20% de licenciements économiques. Si la mesure n’avait pas été créée, les 5 à 15% des départs restants n’auraient pas eu lieu.

Quels sont toutefois les conséquences en matière de droits sociaux et de retraite ?

Rupture conventionnelle : les cas où elle est intéressante avant la retraite

En fonction des conditions remplies, négocier une rupture conventionnelle avant sa retraite peut être avantageux, lorsque :

  • L’allocation de chômage est maintenue sur plusieurs années jusqu’à obtention de la retraite à taux plein
  • Le salarié ne jouit pas d’une pension de retraite d’un régime obligatoire : son indemnité de rupture conventionnelle peut alors être exemptée de l’impôt sur le revenu, de la CSG/CRDS et des cotisations sociales, précise le site spécialisé Legalplace. Cette exonération concerne donc les salariés qui n’ayant pas atteint l’âge légal d’ouverture à la retraite au moment de la rupture de leur contrat de travail (sauf en cas d’une retraite anticipée).
  • L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée sur l’IR à la hauteur : du montant de l’indemnité conventionnelle, de la moitié de l’indemnité perçue, de deux fois le salaire annuel brut de l’année civile avant la rupture du contrat de travail.

Notons aussi que l’indemnité de départ à la retraite est soumise à la CSG/CRDS, aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Vidéo du jour

Quel âge doit alors avoir le salarié pour bénéficier de l’assurance chômage, dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?

Rupture conventionnelle : comment percevoir les allocations chômage jusqu’à la retraite ?

Vous approchez de l’âge de la retraite, mais n’avez pas suffisamment validés de trimestres pour profiter d’une retraite à taux plein ? Vous pouvez continuer de percevoir vos allocations de chômage si :

  • Vous touchez l’ARE depuis au moins 1 an
  • Vous avez été salarié pendant au moins 12 ans
  • Vous justifiez d’au moins 100 trimestres
  • Vous avez travaillé au moins 2 ans au cours des 5 années précédant la fin de votre contrat de travail

Quid de vos droits à la retraite ?

Rupture conventionnelle : quels résultats sur le montant de votre retraite ?

Signer une rupture conventionnelle à l’approche de l’âge de la retraite vous garantit une exonération fiscale sur l’indemnité de rupture (attention, ce n’est pas le cas si vous avez atteint l’âge d’ouverture à la retraite). Néanmoins, la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales ne permet pas :

  • D’ouvrir des droits à la retraite
  • De valider de trimestres
  • D’entrer dans le calcul du salaire annuel moyen

Elle ne permet donc pas d’augmenter votre retraite. Pour calculer le montant de votre future pension après une rupture conventionnelle, il convient de multiplier le salaire annuel moyen des 25 meilleures années par le taux de pensions, puis de multiplier le résultat obtenu par le nombre maximum de trimestres validés.