SociétéAssurance chômage: ces nouvelles règles pénalisantes pour les seniors
De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
abacapressVous avez émis des chèques sans provision, et vous retrouvez aujourd'hui interdit bancaire sans chéquier et carte bleue ? Découvrez les modes de paiement alternatifs auxquels vous avez accès.
La carte à autorisation systématique
© abacapress© abacapress© abacapress© abacapressComment : suite à un interdit bancaire, la loi impose des services bancaires de base. Votre banque doit en effet mettre à votre disposition une carte à autorisation systématique. Celle-ci permet de régler ses achats et de retirer de l'argent (de préférence dans les distributeurs associés à votre banque, le retrait à d'autres distributeurs pouvant être facturé 1 euros) comme une carte classique.
Seule différence : avant toute transaction, le compte est systématiquement interrogé. L'opération est acceptée seulement s'il est suffisamment provisionné. Aucun découvert n'étant autorisé.
Cependant : même si cette solution paraît "idéale", elle présente des contraintes. Cette carte peut être refusée dans certains commerces qui ne font pas de demande d'autorisation systématique, et sur certains automates comme ceux des péages et des parkings. Elle peut être également difficile à utiliser dans des automates où le montant de la transaction n'est pas connu à l'avance comme les distributeurs de carburant.
Le coût : entre 14 et 37 euros/an selon les établissements bancaires.
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Le virement
© abacapress© abacapress© abacapress© abacapressComment : il permet le transfert d'une somme d'argent d'un compte à un autre compte. En tant qu'interdit bancaire, cette opération se fait en général au guichet de l'agence (parfois depuis le net. Tout dépend des conditions et de votre relation avec votre banque). Pour que le virement soit réalisable, votre compte est consulté et doit être suffisamment approvisionné.
Attention : les virements sollicités directement au guichet sont souvent payants (de 3 à 6 euros). Si vous avez besoin d'effectuer un virement de façon régulière, il est conseillé le virement automatique, plus pratique et surtout moins coûteux.
Autre solution : en l'absence de chéquier, il est possible de rémunérer un professionnel à distance en lui faisant parvenir des espèces par "mandat cash". Pour cela, il suffit de vous présenter muni d'une pièce d'identité dans un bureau de Poste et de compléter un imprimé spécifique. Vous versez en espèces la somme à transférer et réglez les frais d'envoi (à partir de 6 euros pour l'envoi de 100 euros). Le bénéficiaire n'a plus qu'à se rendre au bureau de Poste le plus proche pour encaisser les fonds ou demander le versement sur un compte professionnel.
Le droit au compte pour tous
© abacapress© abacapress© abacapress© abacapressMême interdit bancaire, vous avez le droit de disposer d'un compte en tant que particulier. En effet : la loi a instauré un droit au compte pour les particuliers. Ce droit au compte est ouvert à tous, y compris aux interdits bancaires, personnes inscrites au fichier des incidents de crédit (FICP), ou en surendettement. Faire sa demande avec le formulaire téléchargeable.
Si votre banque décide de clôturer votre compte, demandez lui de produire une lettre notifiant le refus, puis contactez la Banque de France. Celle-ci a pour mission de vous orienter vers un établissement qui aura l'obligation de vous fournir les services bancaires de base gratuit ou peu coûteux : ouverture et tenue du compte, virements bancaires et paiements par prélèvement, envoi mensuel d'un relevé des opérations, dépôts et retraits d'espèces au guichet, carte bancaire à autorisation systématique....
Sur votre demande : vous pouvez obtenir un nombre limité de chèques de banque ou certifiés par mois. Ce service en revanche peut être facturé.
Comment lever l'interdiction bancaire ?
© abacapress© abacapress© abacapress© abacapressSi votre banque a rejeté un chèque impayé et qu'elle a signalé l'incident de paiement à la Banque de France, vous êtes alors fiché pour 5 ans et interdit bancaire. Cette fiche électronique est consultable par tous les organismes de crédit et les banques du territoire.
Les conséquences : vous ne pouvez plus demander de crédit, retirer de l'argent avec votre carte bancaire, émettre des chèques, et votre banque peut clôturer votre compte.
Le mieux : régulariser rapidement la situation en réapprovisionnant votre compte, en payant vos créanciers, et en prouvant à votre agence vous avez procédé au paiement (le mieux : récupérer et remettre le chèque émis sans provision). Votre banque a alors l'obligation de prévenir la Banque de France pour rayer votre nom du fichier central des chèques. La régularisation peut être effectuée à tout moment.
Attention : si vous êtes interdit bancaire, des pénalités peuvent en plus vous êtres demandées. Ces pénalités ne s’appliquent pas s’il s’agit du 1er chèque sans provision émis dans les 12 derniers mois et si vous régularisez la situation dans un délai de 2 mois après l’émission du chèque. Dans les autres cas, le montant des pénalités est chiffré à 22 euros par tranche de 150 euros (par chèque). Si dans les 12 mois qui suivent, vous réitérez votre paiement sans provision plus de 4 fois, le montant des pénalités est doublé.
Si vous croulez sous les dettes, n'hésitez pas à déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
