Publié par Nantcy Leone, le 23/09/2020

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Alors que les avis d'impôts locaux commencent à être distribués, certains propriétaires de logements délabrés se demandent s'il est possible d'être exonérés de taxe foncière. Une société foncière possédant un immeuble estimé inutilisable, en réclamait d'ailleurs l'annulation. Que dit la loi ?

L’état de votre logement peut-il influer sur le paiement ou non de la taxe foncière ? D’après une décision du Conseil d’État, rendue en juin dernier, il semblerait que non. Jet Foncière, une société, propriétaire d’un ensemble immobilier dans le Loiret (45), en a fait l’amère découverte.

Comme le rapporte Le Figaro, l’entreprise foncière contestait le règlement de l’impôt local de 2015 et 2016, au vu de l’"état de délabrement (de l’immeuble), le rendant impropre à toute utilisation industrielle ou commerciale dans son ensemble".

Plus de raccord au réseau d’assainissement public, défaillance des systèmes électriques et de protection incendie, dégradations dues à une occupation illégale des lieux, détection d’amiante à plusieurs endroits... L’immeuble est devenu inhabitable et n’a plus le profil d’un véritable bâtiment. La société foncière juge alors qu’elle n’a pas à payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1380 du code général des impôts), et réclame ainsi l’annulation du paiement de l’impôt local de 2015 et 2016.

Annulation de taxe foncière pour logement délabré : demande rejetée

Le 31 juillet 2018, le Tribunal administratif d’Orléans rejette cette première demande. Jet Foncière décide alors de déposer une requête devant le Conseil d’État. Nouveau refus : l’institution estime qu’"en l’absence d’atteinte au gros œuvre, la société n’était pas fondée à soutenir que ce bien était dans un état de délabrement". Signification, tout immeuble dont la structure n’est pas en péril demeure considéré comme une propriété bâtie. Il reste donc assujetti à la taxe foncière.

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Par ailleurs, selon l’article 1393 du code général des impôts, même si votre logement est sur le point de s’effondrer, vous restez redevable de la taxe foncière, sur les propriétés non-bâties.