Succession : comment accepter un héritage "sous condition" ?

Lors d’une succession, plusieurs options s’offrent à vous. En effet, il vous est envisageable de l’accepter telle qu’elle est, d’y renoncer ou bien de l’accepter “sous condition”, ce qui est également nommé à “concurrence de l’actif net”. Si la question est régulièrement posée, il est souvent difficile d’y répondre lorsque l’on ne connaît pas avec précision les engagements indispensables et les droits dont vous disposez pour en bénéficier ou non. Afin de vous aider à faire votre choix, voici quelques éclairages sur les différentes possibilités de succession, notamment celle de l’héritage “sous condition”.

Succession : une acceptation définitive

Au moment du décès d’un proche, il est probable que vous soyez confronté à une situation de succession. Alors que l’héritage est souvent associé à une bonne nouvelle, il demeure parfois source de querelles et de problématiques diverses. En effet, il ne faut pas oublier qu’une succession peut être associée à des frais non désirés et prévus dans ce type de procédure. Plusieurs choix s’offrent alors à vous : dans un premier temps, vous pouvez tout simplement accepter cette succession. Dans ce cas, vous recevez votre part de l’héritage et réglez les éventuelles dettes de la personne décédée.

Ce dispositif s’effectue dans la limite de vos droits à la succession. Ainsi, dans la probabilité où vous avez droit à la moitié de la succession, vous ne payez que la moitié des dettes du défunt. Lorsque vous avez une dette importante à régler, il est également possible de saisir le tribunal judiciaire dans un délai de cinq moispour pouvoir en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, vous devez avoir des raisons légitimes pour ignorer l’existence de cette dette au moment de l’acceptation de la succession ou bien prouver que le règlement de cette dette mettrait en péril votre patrimoine.