Publié par Céline Bourdin, le 24/01/2024

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Succession : comment accepter un héritage "sous condition" ?IllustrationIstock
En cas de succession, vous avez la possibilité d'accepter ou de renoncer à cet héritage. De quelle manière pouvez-vous accepter un héritage “sous condition” ?
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Lors d’une succession, plusieurs options s’offrent à vous. En effet, il vous est envisageable de l’accepter telle qu’elle est, d’y renoncer ou bien de l’accepter “sous condition”, ce qui est également nommé à “concurrence de l’actif net”. Si la question est régulièrement posée, il est souvent difficile d’y répondre lorsque l’on ne connaît pas avec précision les engagements indispensables et les droits dont vous disposez pour en bénéficier ou non. Afin de vous aider à faire votre choix, voici quelques éclairages sur les différentes possibilités de succession, notamment celle de l’héritage “sous condition”.

Succession : une acceptation définitive

Au moment du décès d’un proche, il est probable que vous soyez confronté à une situation de succession. Alors que l’héritage est souvent associé à une bonne nouvelle, il demeure parfois source de querelles et de problématiques diverses. En effet, il ne faut pas oublier qu’une succession peut être associée à des frais non désirés et prévus dans ce type de procédure. Plusieurs choix s’offrent alors à vous : dans un premier temps, vous pouvez tout simplement accepter cette succession. Dans ce cas, vous recevez votre part de l’héritage et réglez les éventuelles dettes de la personne décédée.

Ce dispositif s’effectue dans la limite de vos droits à la succession. Ainsi, dans la probabilité où vous avez droit à la moitié de la succession, vous ne payez que la moitié des dettes du défunt. Lorsque vous avez une dette importante à régler, il est également possible de saisir le tribunal judiciaire dans un délai de cinq moispour pouvoir en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, vous devez avoir des raisons légitimes pour ignorer l’existence de cette dette au moment de l’acceptation de la succession ou bien prouver que le règlement de cette dette mettrait en péril votre patrimoine.

Succession : dans quels cas renoncer à un héritage ?

Vous avez également le droit de renoncer purement et simplement à cette succession. Dans ce contexte, vous ne recevez aucun bien et vous n’avez pas à payer les dettes du défunt. Il est fréquent d’en arriver à ce cas de figure afin de ne pas avoir à régler les dettes du défunt ou bien pour permettre à l’un de vos proches d’hériter à sa place.

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À partir de la date d’ouverture de la succession, vous avez quatre mois pour choisir votre option de succession. Votre positionnement n’est toutefois pas définitif et vous pouvez revenir en arrière tant que la succession n’a pas été acceptée par d’autres héritiers ou bien durant une période de dix ans à compter de son ouverture.

Succession : comment accepter un héritage “sous condition” ?

Enfin, la dernière option revient à accepter un héritage “sous condition” : on appelle également cette possibilité “une acceptation à concurrence de l’actif net de la succession”. Ce terme signifie que vous n’allez pas régler les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Ainsi, vous pourrez recevoir votre part d’héritage sans avoir à payer les dettes situées au-delà de sa valeur. Vos biens personnels ne pourront donc être saisis par des créanciers.

Cette option est vivement conseillée si vous souhaitez être prudent, notamment lorsque vous n’êtes pas informé sur le montant précis des dettes de la personne décédée. Il s’agit donc d’une possibilité intermédiaire entre l'acceptation totale et la renonciation.