Publié par Pierre-Louis Michel, le 30/05/2023

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Paiement en espèces : quand le commerçant peut-il refuser de vous rendre la monnaie ? IllustrationIstock
Le paiement en espèce ne peut techniquement pas être refusé en France, notamment par les commerçants. Cependant, rendre la monnaie est soumis à un protocole précis. Voici les règles à connaître.
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La carte bancaire, disposant pourtant de nouveaux atouts, à l’instar d’Apple Pay ou de Google Pay, est dépassée par le paiement liquide. En effet, le paiement en espèces reste le moyen privilégié par les Français. La moitié des transactions réalisées en point de vente sont payées en espèces dans l’Hexagone en 2022, d'après la Banque de France.

Le choix du paiement en liquide s’explique de plusieurs manières. Ce paiement bénéficie d’avantages indéniables, notamment quant à l’anonymat et à la protection de la vie privée. De plus, la possibilité d’effectuer un règlement immédiat et un meilleur suivi des dépenses font aussi partie des avantages du paiement par billets ou par pièces.

Lorsque vous vous rendez à la boulangerie, le fait de payer avec des pièces ou des billets est une habitude française. C'est pourquoi la totalité, ou presque, des commerçants dispose d’une caisse avec de l’argent liquide. Il est théoriquement impossible pour votre commerçant de refuser un paiement en espèces. Et pourtant, selon le Code monétaire et financier, quelques situations spécifiques ne doivent pas être négligées.

Paiement en espèces : un paiement sans l’appoint peut-il être refusé ?

Selon l’article L112-5 du Code monétaire et financier, la personne qui achète un bien ou un service doit avoir suffisamment d’argent sur lui afin de faire l’appoint. Le commerçant a donc le droit de refuser de rendre la monnaie à son client, si ce dernier ne dispose pas d’assez d’argent. Comme l’explique le site du gouvernement Service public, "le créancierpeut refuser le paiement en espèces s'il n'a pas suffisamment de monnaie".

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Paiement en espèces : les raisons techniques derrière un refus

Un autre cas de figure de refus dépend des moyens techniques dont on dispose au moment d'un paiement. Outre le fait que le commerçant ne possède pas les fonds nécessaires pour vous rendre la monnaie, cela peut également survenir lorsque la caisse ne fonctionne pas. Que cette panne soit momentanée ou permanente, le commerçant peut malgré tout continuer son activité, mais doit toutefois préciser à ses clients impactés qu’il ne peut pas rendre la monnaie si l’appoint n’est pas effectué.

Paiement en espèces : quels sont les  règlements plafonnés ?

En-dehors de ces cas de refus du paiement, certains règlements en cash peuvent être plafonnés. À l’instar des impôts, dont l’enveloppe liquide est limitée à 300 euros, le paiement d'un professionnel est limité à 1 000 euros, sauf si l’acheteur ne dispose pas d’alternatives de paiement.

Comme le stipule le site Service public, les pièces ou les billets jugés en mauvais état, peuvent aussi faire l’objet d’un refus, tout comme un règlement effectué avec plus de cinquante pièces pour un seul paiement. À noter que si un commerçant vous refuse un paiement en espèces en dehors de ces raisons évoquées, il risque une amende de 150 euros, comme l'explique Femme Actuelle.