Droits de succession : calcul, barème, simulateur, abattements

Les droits de succession sont à payer au moment de la transmission d’un patrimoine d’un défunt dans les six mois après sa mort. Selon la proximité familiale avec le défunt, des abattements s’appliquent et le conjoint marié ou pacsé est exonéré de tout frais. Il est possible d’utiliser un simulateur pour connaître ses droits de succession.

Coronavirus et règlement des droits de succession

Le délai pour déclarer et régler une succession aux impôts est de 6 mois à compter de la date du décès de la personne. Cette durée est inchangée pendant la crise du coronavirus, même si la date tombe pendant celui-ci. En effet, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, qui prolonge certains délais qui arrivent à échéance pendant la période d’urgence sanitaire, ne concerne pas les « déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts » ( article 10, alinéa II).  

En revanche, d’autres délais concernant les droits de succession sont concernés par ces reports. Ainsi, si un héritier potentiel est sommé par un autre de choisir l’option successorale (accepter, renoncer ou accepter à hauteur des actifs de la succession), il dispose de deux mois pour faire connaître sa décision. Passé ce délai, il est considéré par défaut comme ayant accepté. Si le délai est arrivé à échéance pendant l’état d’urgence sanitaire, il aura deux mois supplémentaires à compter de la fin de celle-ci pour faire connaître son choix. D’autres actes, comme le délai d’opposition à la saisine du légataire universel ou pour intenter l’action en réduction sont également repoussés.

Droits de succession en France : un impôt en hausse

Les droits de succession sont un impôt indirect, qui est basé sur la transmission d’une personne à un autre d’un patrimoine. Les droits de succession en France représentent 12 milliards d’euros de recette pour l’Etat selon le rapport du budget 2019 de l’Assemblée nationale. Ils sont en hausse de près de 60 % depuis 2012.

Cependant, seul un tiers des Français ont bénéficié d’une transmission de patrimoine révèle une note de synthèse de France Stratégie. En effet, les frais de succession bénéficient d’abattements. Par exemple, le conjoint marié ou pacsé est dispensé de tout frais de succession.  

Lire aussi : Droits de succession : comment l’Etat s’enrichit depuis 7 ans ?

Paiement des droits de succession : qui ? quand?

Qui doit payer les droits de succession ?

Tous les héritiers à l’exception du conjoint marié ou pacsé, doivent payer des droits de succession en fonction du montant qu’ils ont reçu et après les abattements.

A noter que si vous héritez d’une personne victime de guerre ou d’acte de terrorisme, de militaire décédé en opération extérieure, aucun droit de succession n’est à payer. 

Quand doit-on payer les droits de succession ?

Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession. La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès en France métropolitaine, et un an en outre-mer ou à l’étranger. Si la déclaration est effectuée en retard, des pénalités s’appliquent. Elles sont de 0,20% par mois sur les droits de succession, et de 10% au-delà d’un an après le décès.

Les déclarations de succession sont disponibles ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2705-sd/declaration-de-succession.

Les héritiers sont solidaires pour le paiement des frais de succession, une seule déclaration est nécessaire pour tout l’héritage. Elle doit être déposée au centre des finances publiques du domicile du défunt.

Comment payer les droits de succession ?

Les droits de succession peuvent être réglés par différents moyens de paiement :

• en espèces, dans la limite de 300 euros
• par chèque ou virement au trésor public.

Si la somme à verser est supérieure à 10.000 euros, il est également possible de payer par un don d’objet à l’Etat. Il peut s’agir :

• d’œuvres d'art (peintures, sculptures...);
• d’objets de collection ;
• d’immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
• de documents de haute valeur artistique ou historique ;
• de titres de sociétés cotées ;
•  de parcelles de bois et forêts.

Le don doit être agréé par un ministère

Droits de succession : délais de paiement et de dépôt de la déclaration 

Paiement fractionné des droits

Il est possible de demander à l’administration d’étaler le paiement des droits de succession. Il faut joindre la demande à la déclaration de succession et fournir une garantie de paiement, comme une hypothèque immobilière.

Depuis le premier janvier 2015, l’étalement est toutefois limité à trois versements dans un intervalle d’un an, sauf si 50% des biens sont liquides, où l’étalement monte à trois ans.

Un taux d’intérêt se rajoute aux droits de succession. Il change chaque année mais reste fixe pour toute la durée du fractionnement. Il est calculé en prenant en compte le taux effectif moyen des prêts immobiliers à taux fixe pour aux particuliers, réduit d’un tiers. Le taux d’intérêt en 2020 du paiement fractionné est de 1,2%. Ce taux est réduit des deux tiers lors d’une transmission d’entreprise, sous certaines conditions.

Paiement différé des droits

Le paiement des droits de succession peut également être différé, sous des conditions strictes. Cela n’est possible uniquement quand la succession comporte des biens en nue-propriété, c’est-à-dire posséder un bien sans pouvoir jouir de sa propriété (y habiter, ou tirer un revenu locatif).

Là aussi, le taux d’intérêt s’applique.

Quels sont les frais de notaire lors d'une succession ?

Le recours à un notaire pour les droits de succession n’est obligatoire que pour un nombre limité de cas :

•         Si la succession comprend un bien immobilier
•         Si le montant de la succession est supérieur à 5000 euros
•         S’il existe un testament

Le notaire réalise un certain nombre de missions essentielles au règlement de la succession :

•         rechercher tous les héritiers du défunt,
•       vérifier si un testament a été rédigé par le défunt en consultant le fichier central des dernières volontés (FCDDV),
•       lister les donations effectuées de son vivant par le défunt,
•       établir les actes permettant aux héritiers de justifier de leurs droits sur l’héritage : acte de notoriété, attestation de propriété immobilière constatant la transmission des biens du défunt à ses héritiers, etc…
•     évaluer le patrimoine du défunt (actifs et dettes éventuelles de la succession),
•         rédiger la déclaration de succession,
•         calculer le montant des droits de succession pour procéder à leur paiement au Trésor public dans les 6 mois consécutifs au décès,
•       réaliser le partage de la succession

Le paiement est fixé selon les actes effectués, dont le tarif est réglementé. Les émoluments sont la plupart du temps exprimés en pourcentage de la valeur totale du bien ou de l’actif brut de la succession. Les pourcentages diffèrent en fonction du montant de la succession : plus il est élevé, plus la part prélevée par le notaire est faible. 

Retard sur le règlement de la succession du défunt : des pénalités pour les héritiers ?

Des pénalités s’appliquent pour les héritiers pour certains manquements

•         Retard d’envoi de déclaration de succession

Le taux d’intérêt de retard pour le paiement des droits de succession est de 0,2 % par mois, soit 2,40 % par an, à partir des 6 mois du décès. Des pénalités s’appliquent également au 13e mois après le décès (10%) ou 90 jours après une mise en demeure (40%). 

•         Les voies d'exécution en cas de retard de paiement des droits de succession

En cas de non-paiement et après une mise en demeure, l’administration peut procéder à des saisies de bien ou de propriété.

•         Mauvaise déclaration de succession

Si la déclaration est mal faite, en cas de manquement délibéré, la pénalité s’élève à 40% des droits. Ce taux monte à 80% en cas de manœuvre frauduleuse. Enfin, une majoration de 80 % s'applique aux droits dus en cas de rectification du fait de comptes à l’étranger non-déclaré.

Comment calculer les droits de succession ?

Droit de succession : calcul en plusieurs étapes

1ère étape : Déterminer la part de la succession taxable.

La première démarche est l’évaluation de l’actif net taxable, qui équivaut à tous les biens du défunt moins toutes ses dettes. Les biens sont estimés à leur valeur le jour du décès. En cas de donation, si l’acte a eu lieu moins de 15 ans avant le décès, il doit rendre en compte dans l’actif net taxable.

Certaines dettes peuvent aussi être déduites. Cela concerne notamment les frais funéraires, dans la limite de 1500 euros, ou les frais de dernière maladie pas encore remboursés.

Si le droit de propriété est divisé, la valeur imposable entre le fruit et l’usufruit fait l’objet d’un barème suivant l’âge de l’usufruitier.

La répartition de l’héritage dépend d’abord de l’existence d’un testament du défunt. En l’absence de testament, c’est la dévolution légale : la loi désigne les héritiers et leur part. Chaque catégorie exclut les catégories suivantes dans l’ordre.

•         Les enfants et leurs descendants 
•         Les parents, les frères et sœurs et leurs descendants
•         Les ascendants autres que les parents
•         Les collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants

A noter que les époux disposent d’autres moyens pour influer sur la succession, comme le choix du régime matrimonial, la donation entre époux.

2ème étape : Retrancher les abattements sur les droits de succession

Des abattements sont ensuite appliqués à la part qui revient aux droits de succession. Ils varient en fonction du lien avec le défunt.

3ème étape : Appliquer le barème des droits de succession

Une fois l’abattement déduit de l’actif net taxable, la partie déclarée de l’héritage est soumis à l’impôt. Comme pour l’impôt sur le revenu, le barème est progressif et est divisé en tranche. A chaque nouvelle tranche, le taux d’imposition augmente. Voici un tableau récapitulatif pour la succession en ligne directe :

Pour les frères et sœurs, le barème des droits de succession est le suivant :

Pour les neveux et nièces, parents jusqu'au 4ème degré inclus, le taux d'imposition est de 55 %. Pour tous les autres héritiers, il atteint 60 %.

Exemple de calcul des droits de succession

Je suis un des enfants du défunt, et après répartition des biens, j’hérite de 200.000 euros.

J’applique d’abord l’abattement de 100.000 euros pour les enfants, ma part taxable est donc de 100 000 euros.

Tout comme l’impôt sur le revenu ce barème est progressif. Je dois d’abord compléter le premier palier avant de commencer le deuxième, puis le troisième, etc. Je répartis cette somme ainsi : 

Je devrais donc payer 18 194,00 € de frais de succession.

Droits de succession de sa maison principale

Pour la résidence principale du défunt, un abattement supplémentaire de 20% est accordé sur la valeur du bien.

Il est possible de léguer progressivement sa propriété à ses enfants en créant une société civile immobilière qui permet de détenir et de gérer à plusieurs un patrimoine immobilier. Il est ensuite possible de faire une donation pour céder ses parts à ses enfants, dans la limite de 100 000 euros tous les 15 ans pour ne pas être taxé. De plus, la liquidité d’un bien immobilier divisé en parts est souvent moindre : le bien sera donc sous-évalué par rapport à sa valeur au moment des droits de succession.

Simulateur de calcul de droits de succession

Une simulation pour le calcul du montant des droits de succession à payer est disponible gratuitement sur le site du service public. Il faut connaître le montant de la part de la succession vous revenant. D’autres frais, comme des frais de notaire, peuvent également s’ajouter au paiement des droits de succession. Le simulateur prend en compte votre lien avec le défunt – enfant, frère et sœur, petit-enfant…

Abattements sur les droits de succession

Abattement sur les donations

Tous les quinze ans, il est possible pour chaque parent de transmettre en franchise d’impôt 100 000 euros pour chacun de ses enfants. Un enfant peut donc recevoir au maximum 200.000 euros en exonérations de droits. L’âge de l’enfant n’a aucune importance sur la donation.

Il est aussi possible de faire une donation entre grands-parents et petits-enfants : l’abattement est de 31 865 € par enfant par un des grands-parents. L’enfant peut donc bénéficier quatre fois de cet abattement.

Si la personne qui a fait la donation meurt dans les 15 ans, la somme doit être réintégrée dans la succession.

Le démembrement de propriété

Pour payer moins de droits de succession, il est également possible de démembrer ses droits de propriété : garder l’usufruit pour les parents (c’est-à-dire le droit d’habiter dans le logement ou de le louer), et la nue-propriété (le droit d’en disposer) pour les héritiers par exemple. Lors du décès, la valeur de la propriété est réduite d’un abattement, qui dépend de l’âge à laquelle la donation a été faite.

Pour vendre la propriété quand elle est démembrée, l’accord des deux parties est indispensable.

Abattement sur la nature des biens transmis

Les logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (uniquement à la 1ère transmission du bien) et les immeubles d'habitation et garages acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (uniquement à la 1ère transmission également) peuvent bénéficier d’exonération.

Toutes les conditions sont mentionnées dans l’article 792-0 bis du Code général des impôts.

Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmise par décès peuvent être exonéré de 75% de leur valeur (pacte Dutreil), si elles représentent un certain seuil dans l’entreprise et qu’elles étaient détenues depuis au moins deux ans. Les parts et actions transmises doivent être détenus au moins 4 ans. Les autres conditions sont mentionnées dans l’article 787-B du Code général des impôts.

Lire aussi :(article) Droit de succession : nos astuces pour les éviter

Placements exonérés d’impôts

Certains placements bénéficient d’abattement : c’est le cas des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier. Sous condition notamment d’exploitation durable notamment, seuls 25% de la valeur sont soumis aux droits de succession. Les groupements fonciers agricoles à condition notamment qu’ils soient détenus depuis plus de deux ans, bénéficient d'abattements.

Enfin, le seul placement d’épargne qui permet de réduire les coûts de succession est l’assurance vie.

Barèmes des droits de succession

Le barème est progressif : il est divisé en tranche. À chaque nouvelle tranche, le taux d’imposition augmente. Voici un tableau récapitulatif pour la succession en ligne directe :

Pour les frères et sœurs, le barème des droits de succession est le suivant :

Pour les neveux et nièces, parents jusqu'au 4ème degré inclus, le taux d'imposition est de 55 %. Pour tous les autres héritiers, il atteint 60 %.

Assurance vie et droits de succession

Contrat d’assurance-vie ouvert avant 1991

Au moment du décès du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, les droits de succession versés sont soumis à un abattement de 152 500€. Chaque bénéficiaire peut ainsi toucher jusqu'à 152 500€ sans avoir de droits de succession à régler.

Il est également possible d'inscrire le bénéficiaire et le nombre de bénéficiaires que l'on veut. L'assurance vie permet ainsi de transmettre un capital à la personne de son choix, y compris celles avec lesquelles l'assuré n'a pas de lien de famille. En l’absence de bénéficiaire désigné, l’assurance-vie est ajoutée à l’actif successoral.

  Contrat d’assurance-vie ouvert après 1991

Les versements d’assurance-vie doivent avoir été réalisés avant 70 ans pour bénéficier de l’abattement de 152 500€ pour les droits de succession. La somme restante après l’abattement est prélevée à hauteur de 20%. Au-delà de 1.055.338 €, le taux du prélèvement est de 25 %.  Pour les versements après 70 ans, l’abattement n’est plus que de 30 500€. Il ne s’applique qu’une seule fois pour l’ensemble des bénéficiaires.

Toutefois, le conjoint et le partenaire de Pacs bénéficiaires d'une assurance-vie n'ont jamais à acquitter de droit de succession.

Lire aussi : Assurance vie : en quoi sa fiscalité est-elle avantageuse lors d'une succession ?

Droits de succession entre époux et partenaires de Pacs

Exonération de droits de succession pour le conjoint survivant

Les époux sont exonérés du paiement des droits de succession. Les partenaires de Pacs ne peuvent pas hériter en l'absence de testament. Les personnes pacsées sont considérées comme des tiers par rapport à la succession, et devront donc s’acquitter de droits de succession importants.

Exonération de droits de succession en cas de remariage

Tous les enfants, qu’ils soient légitimes, adoptifs, naturels, en contact avec leur parent ou non, sont des héritiers réservataires et recevront une part égale dans la succession. En présence d’enfant(s) d’une précédente union, le conjoint a le droit à un quart en pleine propriété sur les biens de la succession. Mais il est possible de faire une donation au dernier vivant qui permet notamment au conjoint de récupérer l’intégralité de l’usufruit de la succession.

Lire aussi : Enfants de différents lits : quelle succession ?

Droits de succession entre frères et sœurs

Il n’y a pas de droits de succession entre frères et soeurs si trois conditions sont réunies :

• Vous habitez chez le défunt les 5 années avant sa mort. Toutefois, le domicile commun peut être fixé à la résidence d'un tiers : parent, autre héritier ou maison de retraite. L’exonération peut être accordée lorsque le logement commun est quitté pour raison de santé : les cinq ans sont alors estimés à partir de la date de départ.
• Vous êtes célibataire ou séparé de corps au moment du décès.
• Vous avez plus de 50 ans ou êtes atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler. Aucun taux de validité n’est fixé par la loi.

Tous ces éléments doivent être prouvés au moyen de justificatif. 

Droits de succession pour les neveux et nièces

Les neveux et nièces d’un défunt ne sont pas censés hériter de lui, sauf mention dans le testament. Toutefois, si le défunt n’avait ni conjoint ni enfant et en l’absence de testament, son patrimoine revient à ses parents et ses éventuels frères et sœurs. Si ces derniers sont déjà décédés ou renoncent à la succession, les nièces et neveux peuvent hériter de leur oncle ou tante.

Les avantages fiscaux sont nettement moins importants : les neveux et nièces ne bénéficient d’un abattement que de 7 967 euros et le taux de prélèvement est de 55%. Ces avantages montent à 15 932 € d’abattement et 35% de taux de prélèvement quand le neveu ou la nièce hérite en lieu et place d’un de ses parents. 

Comment réduire ou éviter les droits de succession

Réduire ses droits de succession nécessite d’anticiper après avoir évalué les droits que nos héritiers devraient payer. Il peut s’agir d’investissements, de cadeaux ou donations, ou de transmission d’entreprises comme vu précédemment. Cela peut être :

• le mariage avec son concubin
•  une donation à ses enfants ou petits-enfants, ou des présents d’usage pour un évènement (diplôme, anniversaire…)
• faire un don à un organisme d’intérêt général dans les six mois suivants la donation permet également de déduire ce don fiscalement. 
• Si vous êtes dirigeant d’une société, le pacte Dutreil qui permet sous certaines conditions (nature de l’entreprise, poids dans la direction, durée d’engagement) de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis, à calculer avant l'abattement en raison des liens familiaux.  
• L’investissement dans des parcelles de bois et forêt permet également de profiter de réduction des droits de succession à la transmission.