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La mort se révèle être un véritable business : frais d’obsèques, frais bancaires, frais de notaires… Après le décès d’un proche, les tâches administratives à réaliser peuvent très vite nous engloutir. Car, au chagrin de la perte d’un être cher, se mêlent la législation, les aspects matériels et pécuniaires. Parmi les innombrables démarches à effectuer, se trouve la clôture du compte bancaire du défunt. Celle-ci peut d’ailleurs coûter très cher, à en croire le bilan sur les frais de succession pratiqués en France publié ce vendredi 29 octobre par l’UFC Que-Choisir.
L’association dénonce d’ailleurs des "facturations à prix d’or" pratiquées par les banques. Car les établissements bancaires chiffrent "le traitement des opérations administratives jusqu’au transfert des avoirs aux héritiers (principalement la réception de l’acte de décès, l’inventaire des fonds et la gestion des mouvements post-mortem sur le compte)", indique l’UFC.
Succession : des frais bancaires exorbitants ?
Selon l’Insee, 66% des héritages en France sont inférieurs à 30 000 euros. L’association a ainsi choisi d’examiner les brochures tarifaires pour savoir quelle somme les héritiers doivent débourser dans le cadre d’un héritage "type" de 20 000 euros. D’après les résultats obtenus, les frais de succession relatifs à une fermeture de compte bancaire s’élèvent à 233 euros en moyenne. Les disparités entre les banques sont toutefois grandes. Cette même "taxe sur la mort" coûte par exemple 120 euros au Crédit mutuel Centre Est Europe, contre 527 euros chez LCL. C’est la raison pour laquelle l’UFC Que-Choisir estime que "ces prix sont totalement déconnectés des coûts réellement supportés par les banques" et demande un "strict encadrement" des tarifs.
Qu’en est-il en revanche des frais de succession liés au patrimoine mobilier et immobilier du défunt ? Est-il indispensable de faire appel à un notaire ? Qui doit s’acquitter de la note ?
Frais de succession : dans quels cas est-il obligatoire de recourir à un notaire ?
Contrairement aux idées reçues, le recours à un notaire n'est pas obligatoire lors d’une succession. Les héritiers doivent en revanche impérativement passer devant ce professionnel, dans les cas suivants :
- Lorsque le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €
- Lorsque le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier
- Lorsque le défunt a établi un testament ou une donation (entre époux par exemple)
Accompagné d’un commissaire-priseur, le notaire se charge de dresser un bilan complet du patrimoine du défunt, rappelle le ministère de l’Économie.
Or, les droits de succession peuvent être perçus comme un véritable coup de massue par les héritiers. Les taux d’imposition peuvent atteindre 45%, voire 60% sur les tranches les plus élevés par exemple, dans le cas où la transmission ne se fait ni en ligne directe, ni entre frères et sœurs.Il faut cependant agir vite.
Qui se charge de payer les frais ?
Succession : les frais de notaire sont répartis entre les héritiers
Lors d’une succession, les frais de notaire sont payés par chacun des héritiers, à hauteur de leur part dans la succession. À l’ouverture de la succession, il est demandé aux héritiers une provision pour frais, estimée à partir d’une évaluation du coût global de la succession. Acte de notoriété, inventaire, attestation de propriété immobilière… Le montant des frais de notaire, qui varient principalement en fonction des biens concernés, est strictement encadré par la loi.
Les ayants droits ne disposent que de six mois (après la date du décès), pour déclarer la succession et payer les droits afférents auprès du centre des impôts.
Découvrez ci-après les frais pratiqués par les notaires pour les différents services.
Succession : détails des frais facturés par les notaires
Pour rappel, sachez que les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments : somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA). Comme le précise le site du Service public, les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
Voici donc les émoluments, tarifs réglementés, pratiqués par les notaires depuis janvier 2021 en matière de succession, selon le site du Service public :
- Acte de notoriété : 56,60 € (67,92 TTC)
- Inventaire : 75,46 € (90,55 € TTC)
- Certificat de propriété : Également appelé certificat de mutation. Document établi par un notaire qui constate le transfert de propriété d'un bien mobilier à un héritier.- inférieure à 3 120 € : 15,09 € (18,11 € TTC)- supérieure à 3 120 € : 0,484 % HT de la valeur du bien
- Attestation de propriété (attestation notariée) : - de 0 € à 6 500 € : 1,935 % HT de la valeur du bien- de 6 500 € à 17 000 € : 1,064 % HT de la valeur du bien- de 17 000 € à 30 000 € : 0,726 % HT de la valeur du bien- plus de 30 000 € : 0,532 % HT de la valeur du bien
- Déclaration de succession- de 0 € à 6 500 € : 1,548 % HT de l'actif brut- de 6 500 € à 17 000 € : 0,851 % HT de l'actif brut- de 17 000 € à 30 000 € : 0,580 % HT de l'actif brut- plus de 30 000 € : 0,426 % HT de l'actif brutPartage de la succession- de 0 € à 6 500 € : 4,837 % HT de l'actif brut- de 6 500 € à 17 000 € : 1,995 % HT de l'actif brut- -de 17 000 € à 60 000 € : 1,330 % HT de l'actif brut plus de 60 000 € : 0,998 % HT de l'actif brutDélivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation- de 0 € à 6 500 € : 1,935 % HT de la valeur du bien- de 6 500 € à 17 000 € : 1,064 % HT de la valeur du bien- de 17 000 € à 30 000 € : 0,726 % HT de la valeur du bien- plus de 30 000 € : 0,532 % HT de la valeur du bienDélivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation- de 0 € à 6 500 € : 0,967 % HT de la valeur du bien- de 6 500 € à 17 000 € : 0,532 % HT de la valeur du bien- de 17 000 € à 30 000 € : 0,363 % HT de la valeur du bien- plus de 30 000 € : 0,266 % HT de la valeur du bien
L'émolument correspond à "la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions)". Le site sur Service public rappelle que "son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez". Toutefois, selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
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