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IstockINTERVIEW. En matière de succession, la jurisprudence encadre strictement la liberté de disposer de son patrimoine. Si certains héritiers peuvent être exclus, d'autres bénéficient d'une protection légale qui rend leur éviction impossible, sauf cas exceptionnels. Alors que dit réellement la loi ? Eléments de réponses avec Jérôme Leprovaux, juriste spécialiste du patrimoine et des successions.
L’héritage est un sujet de friction dans de nombreux foyers. Heureusement, la législation française prévoit certaines protections particulières, notamment pour les descendants.
En effet, les enfants sont des héritiers dits “réservataires” : une part minimale de la succession leur est garantie, même en cas de mésentente ou de volonté exprimée du parent défunt. “Il est impossible de priver ses enfants de leur part d’héritage. Cette réserve héréditaire est automatique”, explique Jérôme Leprovaux, juriste spécialiste du patrimoine et des successions.
Sa part varie selon le nombre d’enfants dans le foyer : la moitié des biens pour un enfant, deux tiers pour deux enfants, et trois quarts pour trois enfants ou plus.La part restante, appelée quotité disponible, peut être transmise librement : à un autre enfant, à un tiers, ou à une association, par exemple.
Le cas du conjoint dans l’héritage
Contrairement aux enfants, le conjoint n’est pas un héritier réservataire lorsqu’il y a des enfants dans le foyer, même communs. Il est doncpossible de le priver de ses droits successorauxpar testament. “En présence d’enfants, le conjoint survivant peut être exclu de la succession, mais certaines protections demeurent”, précise Jérôme Leprovaux. En effet, même en cas de désignation testamentaire contraire, le conjoint bénéficie d’un droit d’usage et d’habitation à vie sur la résidence principale, sauf si un testament authentique en dispose autrement. En l’absence d’enfants, le conjoint devient héritier réservataire, et il ne peut alors être exclu de la succession.
La quotité disponible : un système pour avantager ou exclure un héritier
La quotité disponible représente la part du patrimoine dont on peut disposer librement. Elle permet de favoriser un héritier ou un tiers, ou encore d’exclure certains membres de la famille non réservataires, comme les frères et sœurs.
“Le recours au testament est essentiel pour organiser cette part de la succession”, rappelle Jérôme Leprovaux. Attention, toute atteinte à la réserve héréditaire des enfants pourra être contestée auprès d'un juge, et conduire à une réduction des legs ou donations.
Déshériter un enfant : des cas exceptionnels
La seule véritable possibilité de priver un enfant de sa part d’héritage repose sur ladéchéance pour indignité successorale. Cette procédure exceptionnelle concerne des cas graves, comme des violences envers le défunt, ou une condamnation pour crime à son encontre. “Ce sont des situations rares et strictement encadrées par les tribunaux”, souligne le juriste.
En dehors de ces cas, les enfants conservent leurs droits, quelle que soit la volonté du parent. Mieux vaut donc anticiper sa succession avec un notaire, pour éviter les conflits et organiser la répartition de son patrimoine dans le respect de la loi.
