Publié par Matthieu Chauvin, le 15/07/2024

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Retraite : les orphelins d'indépendants toucheront la pension de réversionIstock
Jusqu'au mois de juillet 2024, les orphelins de moins de 21 ans ne pouvaient toucher de pension de réversion si l'un de leurs parents était travailleur indépendant. Un décret vient de changer la donne.

Voilà une réforme qui va sortir de nombreux enfants et jeunes majeurs de la détresse. Une réforme, publiée par décret le 7 juillet au Journal officiel et activée le lendemain, autorise désormais les orphelins de moins de 21 ans ayant eu un de leurs deux parents travaillant comme indépendant, à toucher une part de leur retraite sous forme de pension de réversion nous apprendle magazine Capital. 

Une réforme existante mais étendue

Les orphelins dont les parents ne touchaient que la retraite de base avaient déjà bénéficié d'un coup de pouce depuis le 1 er septembre 2023, l'âge limité étant repoussé à 25 ans en cas de faibles revenus perçus, de suivi d'études entre autres (pas de limite d'âge si l'enfant est victime d'une incapacité supérieure à 80% sous condition de plafond de revenus). Plus ancien encore, un avantage leur permettait de toucher une pension de réversion via le régime complémentaire Agirc-Arrco de leurs géniteurs, qu'ils fussent fonctionnaires ou ex-salariés du privé. La réforme incluera donc dès à présent tous les orphelins d'un parent indépendant grâce à une modification de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024.

Un plafond de revenu mis en place

L'Etat a toutefois convenu d'un plafond de revenus à ne pas dépasser en cas d'extension de la pension de réversion jusqu'à 25 ans. Toujours d'après Capital, ils ne doivent pas être supérieurs au SMIC horaire brut multiplié par 169 heures multiplié par 12. Le premier (qui est réévalué tous les ans et donc augmentera la pension de même) est fixé cette année à 11,65 euros, soit un total de 12 994 euros brut annuel.

Une pension basée sur le régime général

Concrètement, le montant maximal de la pension que pourra toucher l'orphelin d'un parent qui était travailleur indépendant sera le même que pour l'orphelin dont le père ou la mère dépendait du régime général : soit 54% de la retraite de base que le dernier parent décédé touchait ou était censé toucher. Le montant ne peut être inférieur à 100 euros brut et est à partager entre la fratrie s'il y a lieu. Attention, la délivrance de la pension n'est pas automatique, il faut en faire la demande, ce qui peut être réalisé en ligne.

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