Politique
Comme c'est obligatoire, un président de la République doit fournir une déclaration de situation patrimoniale à la fin d'un mandat. Ce fut le cas d'Emmanuel Macron en 2021, bien qu'il fut réélu quelques mois...
Ne pas vous transmettre les documents contractuels
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Selon les mesures en vigueur depuis le 1er avril, l’entreprise qui vous a démarché doit "Envoyer tous les documents afférents au contrat avant de le conclure et vérifier leur bonne réception". Elle est également tenue de vous transmettre, une fois le contrat signé,“tous les documents relatifs à la signature du contrat, ses dates de validité et ses modalités de résiliation".
Vous rappeler si vous avez déjà signifié un refus
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Un courtier en assurance ne peut pas vous rappeler si vous avez préalablement déclaré votre opposition à être contacté, ou votre refus d’une offre.
Ne pas mettre fin à l'appel si l'interlocuteur déclare son opposition.
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Si vous signifiez au démarcheur que vous n’êtes pas intéressés, ce dernier doit mettre fin à l’appel sans attendre.
Ne pas demander l'accord explicite du client potentiel dès le début de la discussion
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C’est l’une des mesures qui doivent être appliquées par les démarcheurs depuis le 1er avril 2022 : votre interlocuteur doit vous demander votre accord de façon claire, et ce, dès le début de l’échange.
Ne pas recueillir une signature ou un accord écrit dans les 24 heures
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